Glossaire
Dans Emploi et travail
Au sens de la loi ontarienne, une personne se livre à du harcèlement lorsqu’elle profère des paroles ou commet des gestes qu’elle sait blessants ou devrait savoir blessants. Ces paroles ou gestes peuvent être injurieux, embarrassants, humiliants, dégradants ou non désirés.
Le harcèlement peut se faire au moyen de courriels, de documents, de photos, de plaisanteries ou de commentaires, notamment sur :
- la race, l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, le sexe, un handicap, l’orientation sexuelle, la religion ou l’âge;
- l’habillement, la façon de parler ou les pratiques religieuses.
Le harcèlement qui contrevient à la législation sur les droits de la personne constitue une forme de discrimination. Il est également interdit par la législation sur la santé et la sécurité au travail.
Dans Droit criminel
Il s’agit d’une infraction criminelle. Poser l’une des actions suivantes pour pousser quelqu’un à craindre pour sa sécurité constitue un crime grave :
- suivre cette personne de façon répétée;
- communiquer de façon répétée, même indirectement, avec cette personne;
- surveiller sa maison d’habitation ou le lieu où cette personne réside, travaille ou se trouve;
- se comporter d’une manière menaçante à l’égard de cette personne ou d’un membre de sa famille.
Si vous êtes reconnu coupable, vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans.
Il s’agit d’argent ou de biens qu’une personne décédée vous a légués. Il peut s’agir d’une indemnité d’assurance-vie qui vous est payée au moment du décès.
La plupart des héritages sont légués par un parent, un autre membre de la famille ou un ami proche.
Dans Emploi et travail, Raisons
Les heures assurables sont les heures que vous avez travaillées dans le cadre d’un emploi couvert par le régime d’assurance-emploi. Vous devez travailler un certain nombre d’heures assurables pour obtenir des prestations d’assurance-emploi. Le nombre d’heures que vous devez travailler dépend du type de prestations d’assurance-emploi auquel vous faites la demande. Par exemple, vous devez habituellement travailler au moins 600 heures pour obtenir des prestations de maladie.
Dans Testaments et procurations
L’homologation est le processus qui consiste à saisir le tribunal après le décès d’une personne afin que celui-ci puisse confirmer :
- que leur testament est valide, si elle en a rédigé un
- que la personne désignée comme fiduciaire de la succession peut intervenir
Si la personne n’a pas désigné de fiduciaire de la succession ou est décédée sans testament, quelqu’un devra peut-être demander l’homologation et demander au tribunal à être nommé fiduciaire de la succession.
Dans Droit criminel
Le coût pour engager un avocat en privé. Un avocat exige généralement un acompte avant de commencer à travailler sur votre affaire.
Dans Droit criminel
Avant qu’on puisse vous déclarer coupable d’une infraction criminelle, la Couronne doit prouver votre culpabilité « hors de tout doute raisonnable ». Ce terme décrit le degré de certitude que le juge ou le jury doit établir pour vous reconnaître coupable de l’infraction en question. Prouver un fait hors de tout doute raisonnable exige un degré de certitude bien plus grand que la démonstration d’un fait selon la prépondérance des probabilités.
Dans Droit des réfugiés
Votre numéro IUC est un numéro à 8 ou 10 chiffres qui figure sur les documents que vous recevez d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). On l’appelle aussi numéro d’identification du client.
L’identité sexuelle est votre expérience intérieure et individuelle en tant que personne.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit criminel
Il s’agit de toute image ou vidéo à caractère privé ayant été captée dans des circonstances qui impliquent que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle reste dans le domaine privé et où l’on voit une personne :
- dénudée;
- exposant ses parties génitales, ses fesses ou sa poitrine;
- s’adonnant à une activité sexuelle explicite.
Publier, distribuer, partager ou vendre des images à caractère privé sans le consentement de la personne concernée est considéré comme un acte criminel. Pour obtenir une condamnation, la personne apparaissant dans l’image doit toujours être raisonnablement en droit de s’attendre au respect de sa vie privée au moment où l’acte criminel allégué est commis.