Glossaire
Dans Maltraitance et négligence envers les enfants, Violence familiale, Droit de la famille
L’exposé final est un résumé des preuves que vous avez présentées au juge pour le convaincre de vous accorder l’ordonnance judiciaire que vous demandez. Votre exposé final devrait être basée sur:
- vos déclarations ou sur celles d’autres témoins
- les documents présentés comme preuve
- les règles et les lois du droit de la famille
Vous ne pouvez pas donner d’autres informations qui n’ont pas été présentées comme preuve lors du procès.
Dans Droit de la famille
L’exposé préliminaire est la déclaration présentée au juge au début de l’affaire, dans laquelle vous résumez :
- les litiges au cœur de votre affaire;
- les ordonnances judiciaires que vous réclamez;
- les preuves que vous présenterez à l’appui de ces ordonnances.
Dans Emploi et travail, Droits de la personne au travail, Droits de la personne
L’expression de genre est la façon dont vous exprimez et présentez publiquement votre identité sexuelle. Cela peut inclure le nom, le pronom, le comportement et l’apparence extérieure tels que vos vêtements.
Être expulsé signifie que vous devez quitter le Canada en raison d’une mesure d’expulsion. Une mesure d’expulsion est une mesure de renvoi. Si une personne est expulsée, elle ne peut revenir au Canada sans l’autorisation écrite d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Il s’agit d’une « autorisation de revenir au Canada » (ARC).
Dans Droit du logement, Droits de la personne
Demander ou obliger un locataire à déménager. L’avis de résiliation est aussi appelé avis d’expulsion même si l’avis n’est pas en mesure de contraindre un individu à déménager. Une ordonnance issue par la Commission de la location immobilière obligeant un locataire à déménager est souvent appelée ordonnance d’expulsion.
Dans Droit criminel, Types d'infractions, Mise en liberté sous caution, probation et présence au tribunal, Voie de fait, Conduite, Drogues, Armes à feu, Violence fondée sur le sexe, Harcèlement, Méfait, Vol, Menaces, Victimes et témoins
L’extorsion, c’est obliger quelqu’un à faire quelque chose ou obtenir quelque chose de quelqu’un, comme de l’argent ou un bien, par la menace ou la force. Il s’agit d’un crime même si la victime ne cède pas.
Dans Droit criminel
La conduite avec facultés affaiblies est une infraction criminelle. Au sens de la loi, c’est le cas de tout conducteur dont les facultés sont affaiblies par l’alcool ou une drogue.
Dans Dettes et droits des consommateurs
La faillite est une procédure juridique. Amorcer cette procédure s’appelle déclarer faillite. Lorsque vous déclarez faillite, le syndic autorisé en insolvabilité détermine le montant que vous devez à vos créanciers.
Être failli ne signifie pas que vous perdez tout : vous conservez certains de vos actifs, tels que meubles, fonds de retraite et tout régime enregistré d’épargne-retraite (REER) que vous détenez depuis plus de 12 mois.
Toutefois, vous pouvez vous faire saisir d’autres éléments d’actif, notamment votre résidence et le produit des cotisations à un REER versées dans les 12 mois précédant votre déclaration de faillite.
Dans Tribunaux et cours
Action de prendre des mesures pour que l’on vous paie le montant qui vous est dû conformément à une ordonnance judiciaire, par exemple des dommages-intérêts ou la valeur de biens personnels.
Dans Droit criminel, Droit de la famille, Testaments et procurations
Les documents « faits devant un commissaire » sont signés en présence d’un commissaire aux affidavits. Ce dernier a le pouvoir d’attester le fait que ce qui est dit dans d’un document (p. ex. un affidavit) est vrai.