Glossaire
Dans Mauvais traitements envers les personnes âgées
En Ontario, les foyers de soins de longue durée sont des établissements agréés dans lesquels vivent des adultes ayant besoin :
- de soins infirmiers et de soins de la personne sur place en tout temps;
- d’aide pour réaliser la plupart de leurs activités quotidiennes, sinon toutes, comme manger, se laver et aller à la toilette.
On appelle parfois ces établissements « maisons de soins infirmiers », « foyers de bienfaisance » ou « foyers municipaux pour personnes âgées ».
Les résidents des foyers de soins de longue durée paient une somme pour leur hébergement et leur nourriture. Les tarifs, qui sont fixés par le gouvernement provincial, sont les mêmes dans les foyers à but lucratif et non lucratif. Le gouvernement paie pour les soins de santé des résidents. Ces derniers doivent en revanche payer pour les services supplémentaires : coiffure, soins dentaires, services de soutien privés, etc.
Dans Dettes et droits des consommateurs
Vous commettez une fraude si vous mentez, trompez, utilisez les renseignements personnels d’un tiers à de mauvaises fins ou enfreignez la loi pour en retirer un bénéfice personnel, notamment une somme d’argent. Il s’agit d’une infraction criminelle.
Si vous avez des dettes découlant d’une fraude que vous avez commise, vous ne pouvez pas déclarer faillite pour vous en faire libérer. Disons par exemple que vous mentez à une banque au sujet de votre revenu pour obtenir une carte de crédit, dont vous ne réglez pas le solde: même si vous déclarez faillite et obtenez libération de vos autres créances, vous serez tenu de régler ce solde de carte de crédit.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Mauvais traitements envers les personnes âgées, Dettes et droits des consommateurs
La fraude et l’escroquerie sont des crimes qui consistent à mentir à une personne, à la tromper, à utiliser ses renseignements personnels ou à enfreindre la loi pour en retirer un bénéfice personnel ou financier.
Des exemples courants de fraude sont le vol d’identité ou la fraude en ligne, par courriel, par carte de crédit, par téléphone ou par porte-à-porte.
Dans Dettes et droits des consommateurs
Le garant est une personne ou une société qui s’engage à payer votre dette si vous ne le faites pas. Par exemple, vous pourriez avoir besoin d’un garant pour pouvoir louer un appartement; ce sera alors au garant de payer le loyer à votre place si vous êtes mauvais payeur.
Dans Dettes et droits des consommateurs
La garantie est une déclaration écrite par laquelle une société vous promet que tout produit ou service acheté qui s’avère défectueux ou insatisfaisant sera remplacé, réparé ou fabriqué de nouveau, ou remplacé, corrigé ou fourni de nouveau. Les garanties sont habituellement valides durant une certaine période à compter de la date d’achat.
Dans Maltraitance et négligence envers les enfants, Violence familiale, Droit de la famille
Dans la plupart des affaires en droit de la famille, le terme « garde » a été remplacé par « responsabilité décisionnelle ». Cela dit, dans une affaire de protection de l’enfance, le terme « garde » peut encore être utilisé.
La responsabilité décisionnelle, ou garde, désigne le droit de prendre des décisions importantes sur les soins et l’éducation d’un enfant. Ces décisions concernent les soins de santé, l’éducation, la religion et les activités parascolaires importantes de l’enfant.
Les parents ou le tribunal peuvent accorder :
- la responsabilité décisionnelle à un seul parent;
- la responsabilité décisionnelle à deux parents ou plus;
- différentes responsabilités à chaque parent; par exemple, un prend les décisions sur la santé de l’enfant, l’autre celles concernant la religion.
Dans Droit de la famille
La garde conjointe est un type de garde dans le cadre duquel les deux parents doivent s’entendre sur les décisions importantes concernant leur enfant, notamment en ce qui a trait à sa santé, à son éducation et à sa religion. Aucun des parents ne peut prendre ces décisions seul.
D’autres personnes, notamment les grands-parents, peuvent demander la garde au tribunal.
Dans Droit de la famille
Il y a garde exclusive lorsque les parents sont séparés ou divorcés et que les deux conditions suivantes sont remplies :
- ont plus d’un enfant ensemble;
- chacun des parents a la garde d’au moins un des enfants.
La garde exclusive peut avoir une incidence sur le montant des pensions alimentaires pour enfants.
Dans Droit de la famille
La garde partagée est une entente selon laquelle un enfant habite au moins 40 % du temps avec chaque parent. La garde partagée peut avoir une incidence sur le montant des pensions alimentaires pour les enfants.
Dans Aide sociale et pensions, Prestations fiscales pour enfants
On parle de garde partagée si vous et votre ex-époux ou ex-conjoint passez chacun à peu près autant de temps avec votre enfant. L’Agence du revenu du Canada vérifie si la garde est partagée ou non au moment de décider s’il y a lieu de partager les prestations canadiennes pour enfants entre les 2 parents.
En droit de la famille, la garde partagée n’est pas la même chose que ce qu’on appelle la « garde conjointe ».