Glossaire
Dans Droit de la famille
Une évaluation familiale est un examen effectué par un intervenant en adoption afin de déterminer si une personne ou un couple est apte à adopter un enfant. Le rapport fait état de nombreux renseignements sur les parents adoptifs, notamment leurs valeurs, leurs croyances, leurs personnalités, leurs antécédents avec les enfants et l’adoption, leurs études et leur expérience de travail, et indique le type d’enfant qui leur conviendrait le mieux selon l’intervenant.
L’évaluation doit être représentative, ce qui signifie qu’elle doit être mise à jour en cas de changement important – si l’un des parents adoptifs change d’emploi ou reçoit un diagnostic de maladie grave, par exemple.
Dans Santé et invalidité, Santé mentale
Une évaluation psychiatrique est effectuée par un psychiatre, qui observe et écoute la personne pour déterminer si elle a des problèmes de santé mentale. Ce n’est pas la même chose qu’un traitement. Le traitement vise à améliorer l’état de santé de la personne ou à empêcher qu’il ne s’aggrave, tandis que l’évaluation ne sert qu’à savoir si oui ou non la personne a un problème de santé.
Dans Droit du logement
Ex parte est une expression latine désignant une procédure judiciaire entreprise en présence d’une seule partie.
La plupart des personnes qui demandent à devenir citoyens canadiens doivent montrer qu’elles connaissent suffisamment le Canada et ce que représente la citoyenneté canadienne. Pour ce faire, elles passent généralement un examen écrit appelé l’examen de citoyenneté.
Dans Droit de l'immigration, Droit des réfugiés
L’examen des risques avant renvoi (ERAR) sert à évaluer le risque auquel une personne serait exposée si elle était renvoyée dans son pays. La plupart des personnes qui obtiennent un résultat positif à l’ERAR deviennent des personnes protégées.
Dans Droit de la famille
L’interrogatoire principal est l’interrogation par l’une des parties, ou son avocat le cas échéant, de ses propres témoins, autrement dit, des témoins qui témoignent en votre faveur.
Dans Droit des réfugiés
L’exclusion fait référence aux situations dans lesquelles vous ne pourrez pas obtenir l’asile.
Par exemple, si vous :
- bénéficiez d’une protection dans un autre pays,
- avez commis un crime grave dans un autre pays, avez enfreint les lois internationales relatives aux droits de la personne ou présentez d’autres préoccupations en matière de sécurité.
Dans Droit criminel
L’agent d’exécution prend ce qu’on appelle des mesures d’« exécution en matière civile » pour faire respecter les ordonnances judiciaires, comme les amendes imposées par le tribunal et les ordonnances de restitution.
Si vous ne payez pas les amendes qui vous sont imposées, un agent d’exécution peut :
- définir lesquels de vos biens peuvent être saisis et vendus pour payer ces amendes;
- exécuter une ordonnance judiciaire écrite lui permettant de saisir et de vendre ces biens.
Les règles sur les exemptions de gains permettent aux prestataires de gagner un certain montant d’argent sans que celui-ci soit entièrement déduit des prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).
Si vous êtes un travailleur étranger temporaire au Canada, vous subissez de l’exploitation financière si votre employeur :
- ne vous paie pas ce qu’il vous doit;
- prend votre argent;
- vous force à faire des choses avec votre argent ou vos cartes de crédit;
- vous facture des frais pour vous embaucher ou vous trouver un autre emploi.