Glossaire
Dans Droit du logement
La prépondérance des probabilités est la norme de preuve généralement requise dans une audience devant la Commission de la location immobilière et les autres tribunaux à caractère non pénal. La Commission ou le tribunal doit décider quel témoignage est le plus crédible : celui du locataire, ou celui du propriétaire.
Dans Droit de la famille
La prépondérance des probabilités est la norme de preuve ou le critère juridique habituellement requis dans les affaires de droit de la famille. Autrement dit, le juge doit décider qui est le plus crédible entre votre partenaire et vous-même.
Dans Emploi et travail
Le prestataire est la personne qui demande ou reçoit des prestations d’assurance-emploi.
Dans Dettes et droits des consommateurs
Les prestations sont un paiement régulièrement versé à un bénéficiaire, habituellement une personne retraitée ou handicapée. Leur financement est assuré par une organisation comme le gouvernement ou un ancien employeur du bénéficiaire, ou par un fonds de placement personnel. Les prestations constituent un type de revenu.
Dans Aide sociale et pensions, Prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada
Les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) sont destinées aux personnes qui :
- sont frappées d’une invalidité grave et prolongée qui les empêche de travailler régulièrement ou de gagner plus qu’un revenu faible;
- ont moins de 65 ans;
- ont suffisamment cotisé au RPC.
Dans Santé et invalidité, Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, Prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada
Les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) sont destinées aux personnes qui :
- sont frappées d’une invalidité grave et prolongée qui les empêche de travailler régulièrement ou de gagner plus qu’un revenu faible;
- ont moins de 65 ans;
- ont suffisamment cotisé au RPC.
Dans Emploi et travail
Vous pourriez avoir droit à des prestations régulières d’assurance-emploi si vous perdez votre emploi ou cessez de travailler pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Dans Emploi et travail
Vous pourriez avoir droit à des prestations spéciales d’assurance-emploi si vous devez prendre congé pour certaines raisons. Les prestations de maternité, parentales, de maladie, pour soignants et pour parents d’enfants gravement malades sont des exemples de prestations spéciales d’assurance-emploi.
Dans Droit criminel
Si vous êtes accusé d’un crime, vous avez le droit d’être considéré comme innocent jusqu’à ce que le procureur de la Couronne ait prouvé que vous êtes coupable hors de tout doute raisonnable. Cela signifie qu’il incombe à la Couronne de prouver que vous avez commis le crime, vous n’êtes pas obligé de prouver que vous êtes innocent.
Dans Dettes et droits des consommateurs
Un prêt de consolidation consiste à fusionner la plupart ou la totalité de vos créances dans un seul prêt. Ces prêts sont presque toujours moins chers qu’une carte de crédit ou un prêt sur salaire quant aux mensualités ou au taux d’intérêt et parfois les deux. Les banques et les caisses populaires offrent généralement ce type de prêt.