Glossaire

Dans Dettes et droits des consommateurs

Le prêt sur salaire est un prêt à court terme (3 semaines ou moins dans la plupart des cas) assorti d’un taux d’intérêt très élevé, généralement très supérieur aux taux d’intérêt des cartes de crédit et des prêts bancaires. Un prêt sur salaire ne peut être consenti pour plus de 1 500 $. En temps normal, il vous sera exigé de remettre au prêteur des chèques postdatés que celui-ci pourra encaisser à la date d’échéance et qui couvriront le capital et les intérêts.

Dans Droit du logement

La preuve sert à démontrer si un fait est vrai ou faux. La preuve se présente sous différentes formes : photos, témoignages et documents comme les courriels ou reçus de contrats de bail. Le juge, le juge de paix ou le jury rend sa décision à la lumière des preuves présentées.

Dans Droit de l'immigration, Droit des réfugiés, Remplir votre formulaire Fondement de la demande d’asile

Les preuves servent à prouver un fait ou à persuader une personne qui prend une décision. Il existe différents types de preuves, par exemple des informations provenant de témoins, des documents comme des lettres ou des rapports, ou des photographies.

Dans Santé et invalidité, Prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, Admissibilité, Demandes, Appels, Aide sociale et pensions, Prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, Admissibilité, Demandes, Appels

La preuve sert à démontrer si un fait est vrai ou faux. Elle peut prendre différentes formes, par exemple un témoignage ou un document, comme une lettre d’un médecin. Les tribunaux en tiennent compte pour rendre leurs décisions.

Dans Droit criminel

La preuve sert à démontrer si un fait est vrai ou faux. Au tribunal, la preuve se présente sous différentes formes : photos, témoignages et documents comme les courriels ou reçus de contrats de bail, etc. Le juge, le juge de paix ou le jury rend sa décision à la lumière des preuves présentées.

La preuve est également ce que la police recueille lorsqu’elle enquête sur un crime. Cela inclut les témoignages des gens et les biens que la police trouve lors d’une perquisition.

Dans Droit criminel

Vous fournissez une preuve auto-incriminante si vous dites ou faites quelque chose qui pourrait :

• vous faire accuser d’une infraction criminelle;
• être utilisé contre vous au tribunal.

Dans Aide sociale et pensions, Prestations fiscales pour enfants

Selon la loi, le parent qui est « principalement responsable » de l’enfant est celui qui s’en occupe tous les jours. Si les deux parents s’en occupent, il s’agit de celui qui passe le plus temps à répondre à ses besoins.

Quand les parents sont une femme et un homme, la loi considère automatiquement la femme comme le principal parent responsable. Les parents du même sexe et les pères qui veulent demander l’Allocation canadienne pour enfants peuvent avoir besoin d’une lettre de l’autre parent confirmant qu’ils sont le principal parent responsable.

Dans Droit criminel

Le principe de l’échelle est utilisé par le tribunal lors des mises en liberté sous caution pour décider du degré de surveillance que vous devriez avoir si vous êtes libéré. Le bas de l’échelle représente le niveau le moins surveillé et le haut de l’échelle est le niveau élevé de surveillance. Chaque échelon gravit vers le haut réduit votre liberté. Par exemple, un engagement sans conditions est au bas de l’échelle. Une assignation en résidence surveillée est en haut de l’échelle.

Une personne sans aucune accusation criminelle ni un casier judiciaire est généralement présumée être au bas de l’échelle. Toutefois, si les allégations contre la personne sont sérieuses, le tribunal peut leurs faire gravir l’échelle afin d’atténuer les inquiétudes quant à sa libération.

Plus la personne a des infractions graves sur son casier, plus elle gravit les échelons.

Dans Droit criminel

Le privilège est un concept qui s’applique au traitement de certains types d’information ou de communication. Une information ou une communication privilégiée ne peut pas être utilisée ou communiquée au tribunal, ni être divulguée à qui que ce soit à l’extérieur du tribunal sans que la partie qui bénéficie du privilège ait donné son autorisation au préalable. Le privilège renforce les relations qui sont nécessaires au bon fonctionnement du système judiciaire, notamment :

• la relation entre un avocat et son client;
• la relation entre les informateurs et la police.

Dans Dettes et droits des consommateurs

Si le véhicule est grevé d’un privilège, cela signifie qu’il fait l’objet de dettes. Ce sera le cas, par exemple, si le propriétaire initial n’a pas payé l’intégralité du prêt qu’il a contracté pour acheter le véhicule. Il est important de connaître l’existence d’un tel privilège, sans quoi vous risquez d’être tenu responsable de payer tout le solde du prêt initial.