Glossaire
Dans Droit du logement
L’expression « périodique » s’entend de quelque chose qui se répète sans cesse. Une location périodique est renouvelée après chaque période, tant que le propriétaire ou le locataire ne font rien pour y mettre fin. Elle n’a pas de durée fixe. Les locations périodiques les plus fréquentes sont celles à la semaine ou au mois.
Dans Droit de l'immigration, Aide sociale et pensions, Droit des réfugiés
Le permis de séjour temporaire est un permis spécial d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) qui permet à une personne de séjourner au Canada pendant une période déterminée. Si IRCC vous accorde un permis de séjour temporaire, cela veut dire qu’il accepte de vous laisser vivre au Canada temporairement, même si vous ne respectez pas toutes les exigences ou que vous êtes interdit de territoire. IRCC peut annuler le permis n’importe quand.
Dans certains cas, après avoir vécu avec un permis de séjour temporaire pour un certain temps, la personne peut avoir le droit de demander le statut de résident permanent.
Dans Droit criminel
La permission de sortir sans surveillance fait partie des types de libération que vous pourriez obtenir si vous êtes en prison. Les permissions de sortir peuvent s’accompagner d’une surveillance ou non. Vous pourriez en obtenir une pour :
- participer à un projet communautaire;
- prendre contact avec votre famille;
- travailler à votre développement personnel;
- répondre à des besoins médicaux.
Dans Testaments et procurations
En droit des successions, une personne à charge est une personne :
- à qui vous fournissiez un soutien financier avant votre décès, ou
- que la loi vous oblige de subvenir à ses besoins.
Une personne à charge peut uniquement être votre :
- époux, épouse ou conjoint(e) de fait
- votre conjoint(e) marié(e) dont vous êtes séparé(e)
- ex-époux ou ex-épouse
- enfant, bel-enfant, petit-enfant ou toute personne que vous considérez comme votre enfant
- père, mère ou grand-parent
- frère, sœur ou tout autre membre de la fratrie.
Dans Droit de l'immigration, Droit des réfugiés, Remplir votre formulaire Fondement de la demande d’asile
Une personne à protéger est une personne qui serait probablement exposée à au moins l’un des risques suivants si elle devait retourner dans son pays d’origine:
- la torture ou,
- dans certains cas, un risque pour sa vie ou un risque de traitements ou de peines cruels et inhabituels.
De plus, son pays n’est pas en mesure ou ne veut pas la protéger, et elle ne peut pas vivre raisonnablement et en toute sécurité dans une autre partie de son pays.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Mauvais traitements envers les personnes âgées, Santé et invalidité
Le terme « personne âgée » désigne habituellement une personne de plus de 65 ans. Par contre, il n’y a pas d’âge précis auquel une personne est considérée comme étant âgée. Certains préfèrent le terme « aîné ».
Lorsqu’il est question de mauvais traitements à l’égard des personnes âgées, on peut aussi parler de personnes de moins de 65 ans.
Dans Droit de l'immigration, Droit des réfugiés
Une personne protégée est une personne :
- que la Section de la protection des réfugiés ou la Section d’appel des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié reconnaît comme un réfugié au sens de la Convention ou comme une personne à protéger;
- qui est autorisée par un agent des visas à l’extérieur du Canada à se réinstaller au Canada comme personne à protéger.
La plupart des personnes qui obtiennent un résultat positif à l’examen des risques avant renvoi sont également des personnes protégées. Mais ce n’est pas le cas de celles qui sont interdites de territoire au Canada pour certaines raisons, par exemple si elles sont considérées comme un danger pour la sécurité. Dans cette situation, elles ne sont pas obligées de quitter le Canada, mais l’Agence des services frontaliers du Canada peut revoir le dossier pour en décider autrement.
Une personne à charge désigne votre époux(se), conjoint(e) de fait ou un enfant à charge.
Les bénéficiaires du programme Ontario au travail (programme OT) peuvent devoir faire du travail en milieu communautaire.
On appelle parfois cela une « participation communautaire » ou un « placement volontaire ».
Il s’agit de travail dans un organisme communautaire, public, ou sans but lucratif, tel qu’une école, une garderie, une banque alimentaire, une bibliothèque ou un centre communautaire.
Dans Droit criminel
Si vous plaidez coupable, vous acceptez la responsabilité de l’infraction dont vous êtes accusé. Vous renoncez à votre droit à un procès. La Couronne n’aura pas à prouver que vous avez commis le crime.
Après avoir plaidé coupable, vous aurez une audience de détermination de la peine.
Si vous plaidez non coupable, vous avez le droit à un procès dans lequel la Couronne tentera de prouver le crime contre vous hors de tout doute raisonnable.