Glossaire
Dans Droit criminel, Types d'infractions, Mise en liberté sous caution, probation et présence au tribunal, Voie de fait, Conduite, Drogues, Armes à feu, Violence fondée sur le sexe, Harcèlement, Méfait, Vol, Menaces, Victimes et témoins
Une poursuite privée, c’est tenter de faire inculper une personne d’un crime pour qu’elle soit jugée devant un tribunal. Pour présenter une demande de dénonciation en vue d’une poursuite privée, il faut avoir des motifs raisonnables de croire que la personne a commis un crime.
Dans Droit criminel
Action d’engager une procédure judiciaire contre une personne accusée d’un crime, afin de déterminer si elle est coupable.
Dans Dettes et droits des consommateurs
Pratique commerciale déloyale se dit de tout moyen malhonnête qu’une entreprise emploie pour que vous fassiez affaire avec elle. L’entreprise peut faire des promesses ou déclarations fausses ou trompeuses, surfacturer un produit, profiter de la situation d’un acheteur handicapé ou d’une barrière linguistique ou cognitive, ou s’adonner à la vente sous pression.
Dans Dettes et droits des consommateurs, Tribunaux et cours
Ce terme désigne toute pratique malhonnête qu’une entreprise utilise pour que vous fassiez affaire avec elle. C’est le cas d’une entreprise qui :
- vous fait des promesses fausses ou trompeuses;
- vous facture des prix excessifs;
- vous trompe en profitant de votre handicap, de votre méconnaissance d’une langue ou de votre difficulté à lire;
- fait pression sur vous pour que vous achetiez ses biens ou services.
Dans Emploi et travail
Si votre employeur vous congédie ou vous met à pied, il doit généralement vous remettre un préavis de licenciement, qui peut vous être donné de 2 façons :
- Votre employeur peut vous informer de votre congédiement ou de votre mise à pied à l’avance. Le délai de préavis dépend de nombreux facteurs, notamment du nombre d’années écoulées depuis votre embauche.
- Plutôt que de vous en parler à l’avance, votre employeur peut vous demander de partir sur-le-champ. Dans ce cas, il doit vous payer la somme à laquelle vous auriez eu droit s’il vous avait informé de la situation à l’avance.
Dans Emploi et travail, Droit du logement, Droits de la personne, Tribunaux et cours
Il arrive parfois que le Code des droits de la personne de l’Ontario n’exige pas d’accommodement. Mais il faut prouver que cela causerait un préjudice injustifié. Par exemple, cela constituerait un préjudice injustifié si la seule option :
- coûtait trop cher
- présentait un risque grave pour la santé ou la sécurité d’autrui
Dans Emploi et travail
Selon le Code des droits de la personne de l’Ontario, les employeurs doivent faire ce qu’ils peuvent pour éliminer les obstacles qui constituent une forme de discrimination et portent atteinte aux droits de leurs employés. Cette obligation est appelée, dans le jargon juridique, le devoir d’adaptation.
Les employeurs ne sont toutefois pas tenus de prendre de telles mesures s’ils sont capables de prouver qu’ils ne peuvent le faire sans subir eux-mêmes un préjudice injustifié. Ce préjudice peut, par exemple, être la somme à débourser pour prendre la mesure ou ses répercussions sur la santé et la sécurité des autres travailleurs. Il s’agit d’un préjudice injustifié si la seule mesure d’adaptation envisageable :
- coûte trop cher et entraînerait la fin des activités de l’employeur;
- présente un risque grave pour la santé ou la sécurité des travailleurs.
Dans Dettes et droits des consommateurs
Le prélèvement automatique est un versement que vous autorisez votre banque à faire automatiquement pour payer à même votre compte tel particulier ou telle entreprise à une date convenue. Vous pouvez par exemple choisir de régler votre facture de téléphone ou votre prêt automobile de cette façon. On parle parfois de paiements préautorisés. Ce terme s’emploie aussi pour désigner les chèques postdatés que vous remettez à un tiers pour qu’il les encaisse ultérieurement.
Dans Emploi et travail
Les premiers soins sont le traitement que vous vous administrez ou qu’un collègue vous administre si vous vous blessez au travail, notamment :
- nettoyage des coupures superficielles, des égratignures ou des écorchures;
- traitement des brûlures mineures;
- application de bandages, de compresses froides ou d’un sac à glace;
- pose d’une attelle.
L’expression comprend également le changement des bandages lors d’un suivi si aucun autre traitement n’est requis.
Dans Droit criminel
La prépondérance des probabilités décrit la manière dont un juge tranche certaines questions de droit. Prouver un fait selon la prépondérance des probabilités signifie que ce fait a plus de chances de s’être produit que le contraire.
Une preuve selon la prépondérance des probabilités est plus facile à établir qu’une preuve hors de tout doute raisonnable, cette dernière étant obligatoire pour vous faire déclarer coupable d’une infraction criminelle.