Glossaire
Dans Droit criminel, Types d'infractions, Mise en liberté sous caution, probation et présence au tribunal, Voie de fait, Conduite, Drogues, Armes à feu, Violence fondée sur le sexe, Harcèlement, Méfait, Vol, Menaces, Victimes et témoins
Si quelqu’un menace de blesser ou de tuer un animal ou une personne, ou encore d’endommager ou de détruire un bien, il s’agit d’un crime.
C’est aussi un crime de menacer quelqu’un pour le forcer à faire ou à ne pas faire quelque chose. C’est ce qu’on appelle de l’« extorsion ».
Dans Santé et invalidité, Santé mentale
Un professionnel de la santé est une personne qui s’occupe de votre santé physique ou mentale ou qui vous traite pour un trouble physique ou mental, par exemple un médecin, une infirmière, un thérapeute ou un conseiller. Cette personne doit avoir un permis d’exercer.
Dans Emploi et travail
Les professionnels de la santé autorisés suivants peuvent signer un certificat médical pour l’assurance-emploi :
- médecin ayant reçu son permis d’exercice au Canada ou aux États-Unis;
- psychologue, si la maladie traitée relève de son domaine de spécialisation;
- chiropraticien, si la maladie traitée relève de son domaine de spécialisation;
- optométriste, si la maladie traitée relève de son domaine de spécialisation;
- infirmier praticien ou sage-femme, si la maladie traitée relève de son domaine de spécialisation;
- infirmier autorisé, uniquement en région isolée lorsqu’aucun médecin n’est disponible.
Sauf exception, votre certificat médical ne sera pas valide s’il a été signé par un massothérapeute, un ostéopathe, un naturopathe, un physiothérapeute, un podiatre, un acupuncteur, un praticien de la science chrétienne ou un médecin ayant reçu son permis d’exercice ailleurs qu’au Canada ou aux États-Unis.
Dans Droit de la famille
Le Programme d’information obligatoire (PIO) renseigne les conjoints qui se séparent ou divorcent au sujet :
- des notions de droit de la famille;
- des procédures de la Cour de la famille;
- des conséquences d’une séparation ou d’un divorce sur les adultes et les enfants;
- des méthodes de résolution de conflits sans recours au tribunal;
- des ressources et des programmes locaux.
La plupart du temps, les deux conjoints doivent participer à une séance d’information obligatoire du PIO avant de présenter leur affaire devant le tribunal.
Toutes les cours de la famille de l’Ontario offrent le PIO.
Dans Droit criminel
Ce programme de counseling est encadré par le tribunal et destiné aux auteurs de violence conjugale. Si vous êtes accusé d’une infraction contre votre époux, votre conjoint de fait, votre petit-ami ou votre petite-amie, vous pourriez y être admissible. Son but est d’aider l’auteur de violence à comprendre et à éliminer les comportements qui entraînent la violence, ainsi que de favoriser les saines relations.
Il se pourrait que la poursuite vous offre de réduire votre peine à un engagement de ne pas troubler l’ordre public si vous réussissez le Programme d’intervention auprès des partenaires violents.
Il se pourrait aussi que votre peine vous oblige à le réussir.
Dans Droit criminel
Le programme de mise en liberté sous caution aide les personnes qui n’ont personne pour être leur caution devant le tribunal. Grâce au programme de mise en liberté sous caution, la personne accusée est surveillée. Elle doit se présenter à un chargé de cas à intervalles réguliers et suivre d’autres conditions si on le lui demande. Cela permet de répondre aux préoccupations du tribunal concernant la libération de la personne accusée. Le programme de mise en liberté sous caution est un type de libération plus strict qu’une libération sous votre engagement personnel.
Dans Droit criminel
La promesse de comparaître est un document légal que vous signez, et par lequel vous vous engagez à vous présenter au tribunal à la date indiquée.
Dans Dettes et droits des consommateurs
La proposition de consommateur est une procédure juridique qui vous aide à vous libérer d’une dette. Avec l’aide d’un syndic autorisé en insolvabilité, vous établissez un plan, que vous proposez à vos créanciers non garantis.
Si le créancier accepte votre proposition, l’un ou la paire des scénarios suivants se produira:
- vous ne verserez qu’une partie de la somme due;
- votre échéance de paiement sera prolongée.
Dans Droit du logement
Le « propriétaire » est appelé « locateur » dans les documents officiels; les deux mots sont synonymes.
Dans Maltraitance et négligence envers les enfants, Droit de la famille
Il s’agit d’un enfant de moins de 18 ans dont la garde a été retirée à ses parents par la décision d’un tribunal et qu’une société d’aide à l’enfance (SAE) a pris en charge. La SAE prend pour l’enfant toutes les décisions qui reviendraient normalement à ses parents..