Glossaire
Dans Droit criminel
Si vous plaidez non coupable, vous niez avoir commis l’infraction en question. Dans ce cas, vous ne pouvez être condamné que si la Couronne réussit à prouver les accusations qui pèsent contre vous hors de tout doute raisonnable lors d’un procès.
Dans Droit criminel
Le plaignant est la victime d’une infraction criminelle présumée. Il peut s’agir, par exemple, de la victime des voies de fait dont l’accusé a été inculpé.
Dans Droit de la famille
Un plan de parentage est une entente écrite entre des parents séparés ou divorcés qui indique la façon dont ils s’occuperont de leurs enfants. Un plan peut notamment déterminer lequel des parents prendra les décisions relatives aux soins dentaires de l’enfant, les mesures cas d’urgence et le temps que l’enfant passera avec chacun d’entre eux.
Le plan peut être un document distinct ou faire partie de l’accord de séparation ou de l’ordonnance judiciaire.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Mauvais traitements envers les personnes âgées, Violence familiale
Le plan de sécurité est une liste de mesures qu’une personne peut prendre lorsqu’elle est en danger ou pour éviter de se retrouver dans une situation dangereuse.
Habituellement, ce plan permet à la personne de rester en sécurité :
- si elle se trouve dans une relation dangereuse, risquée ou abusive;
- lorsqu’elle se prépare à partir;
- une fois qu’elle a mis fin à la relation.
Dans Testaments
Lorsque vous établissez un plan successoral, vous rédigez des documents juridiques tels que :
Ces documents garantissent qu’une personne aura le pouvoir de prendre des décisions concernant vos biens ou vos soins personnels si vous n’êtes plus en mentalement capable.
Vous rédigez également un testament dans le cadre de votre plan successoral afin que :
- vos biens soient transmis aux personnes ou aux organisations de votre choix après votre décès
- vos enfants mineurs soient pris en charge après votre décès
Il existe également des mesures que vous pouvez prendre pour réduire le montant des droits de succession à payer après votre décès.
Dans Droit des réfugiés
Un point d’entrée est un point d’entrée officiel au Canada. Par exemple, un aéroport international ou un poste frontalier terrestre officiel.
Dans Droit de l'immigration, Droit des réfugiés
On appelle « point d’entrée » un endroit par lequel on peut entrer au Canada. C’est l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui décide si une personne peut entrer dans le pays.
Il s’agit par exemple des aéroports, des postes frontaliers terrestres entre le Canada et les États-Unis, et des ports maritimes, comme ceux de Vancouver et d’Halifax.
Dans Droit criminel
Il y a position commune lorsque vous et la Couronne vous entendez sur la peine à recommander au juge lors de l’audience de détermination de la peine. Les juges acceptent généralement les positions communes, à moins qu’elles soient clairement déraisonnables.
Dans Droit de la famille
La possession exclusive est une ordonnance juridique permettant à un seul des partenaires de demeurer au domicile ou d’y retourner, et interdisant à l’autre partenaire d’y accéder.
Le cas échéant, l’ordonnance autorise habituellement les enfants à accéder au domicile. L’ordonnance est généralement temporaire. Le tribunal ne tient pas compte du propriétaire du domicile ou du nom inscrit sur le bail pour déterminer lequel des partenaires y a accès.