Glossaire
Dans Droit de la famille
Une conférence relative à la cause est une rencontre entre un juge, votre partenaire et vous-même et vos avocats le cas échéant, qui vise notamment à :
- déterminer les problèmes à résoudre dans votre affaire;
- étudier des façons de résoudre ces problèmes sans procès;
- déterminer les renseignements que votre partenaire et vous devez vous transmettre.
Dans Droit criminel
Quand le confinement aux cellules est déclaré dans un établissement correctionnel, les prisonniers doivent rester dans leurs cellules. Cette mesure peut être prise en cas d’urgence, en raison d’une pénurie de personnel ou à la suite d’une émeute.
Dans Droit criminel
La confiscation civile est une procédure par laquelle le juge d’un tribunal civil détermine si, selon la prépondérance des probabilités, la police doit ou non vous rendre des biens qu’elle vous a saisis. Le juge ordonnera la confiscation s’il est « plus probable qu’improbable » que l’un des deux cas suivants s’applique :
- le bien a été acheté avec le produit d’un acte criminel;
- le bien a servi à commettre une infraction criminelle.
Dans Emploi et travail
Si votre employeur apporte un profond changement à votre situation professionnelle et que vous refusez ce changement, cette décision de l’employeur est considérée comme un congédiement implicite puisque vos tâches ou vos conditions de travail seront tellement différentes que c’est comme si vous aviez été congédié.
Dans Testaments et procurations
La définition de « conjoint » varie selon le domaine du droit. En droit des successions, qui porte sur les testaments et procurations, votre conjoint est la personne avec qui :
- vous êtes marié;
- vous habitez depuis au moins 3 ans, ou peut-être moins si vous élevez un enfant ensemble.
En droit de la famille, la définition de « conjoint » est différente et varie selon qu’on parle de partage des biens ou de pension alimentaire.
Un conjoint de fait est une personne avec laquelle vous vivez depuis au moins un an dans une relation conjugale ou assimilée au mariage, quel que soit son sexe ou son genre.
On entend également par conjoint de fait un conjoint avec lequel vous vivez depuis moins d’un an si vous ne pouviez pas vivre ensemble parce que la loi l’interdisait ou que vous risquiez d’être persécutés.
L’union de fait est définie différemment dans d’autres domaines du droit, comme le droit de la famille.
Dans Aide sociale et pensions, Régime de pensions du Canada
La loi relative au Régime de pensions du Canada (RPC) précise qu’un conjoint de fait est une personne avec laquelle vous avez vécu dans une relation conjugale ou assimilée à un mariage pendant au moins un an. Votre conjoint n’est pas nécessairement du même sexe que vous.
Pour prouver que vous vivez en union de fait ou que vous viviez en union de fait avec votre conjoint avant votre mariage, vous devez remplir le formulaire :
Dans Dettes et droits des consommateurs
Les services de conseil en crédit sont destinés à ceux qui vivent des problèmes d’argent. Ces services vous aident à trouver le meilleur moyen de réduire ou d’acquitter vos dettes. Ils peuvent aussi vous enseigner à établir et à respecter un budget, et vous conseiller des moyens d’améliorer votre rapport de solvabilité et votre cote de crédit. Il existe des services de conseil en crédit à but non lucratif et à but lucratif.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Maltraitance et négligence envers les enfants, Droit de la famille, Protection de l’enfance
Un conseil juridique indépendant (CJI), c’est quand vous obtenez votre propre conseil juridique d’un avocat. Le conseil est indépendant car votre avocat ne travaille que pour vous. Un autre avocat travaille pour l’autre parent ou pour une autre partie.
Dans Dettes et droits des consommateurs
Les conseillers en crédit d’une agence sans but lucratif peuvent vous conseiller sur la gestion de vos dettes et de votre argent. Habituellement, le but est d’aider quelqu’un à rembourser une dette ou à éviter la faillite. Ces conseillers ne font guère d’argent en donnant cette aide, mais ils peuvent exiger des frais pour couvrir leurs dépenses.