Glossaire
Dans Tribunaux et cours
Il s’agit de courrier dont l’acheminement est suivi du moment de l’expédition à la réception. Habituellement, la personne qui le reçoit pour le destinataire doit donner sa signature pour confirmer qu’il est parvenu à son destinataire.
Dans Droit criminel
Un couvre-feu signifie que vous devez être chez vous à certaines heures, généralement la nuit, à moins que vous ne soyez avec votre caution. Vous devrez peut-être respecter un couvre-feu pour pouvoir vous engager sous caution.
Dans Tribunaux et cours
Un créancier est une personne ou une entreprise à laquelle un débiteur doit de l’argent. Par exemple, si vous avez une ordonnance du tribunal contre quelqu’un pour vous payer de l’argent, vous êtes créancier.
Dans Dettes et droits des consommateurs
Le créancier est une personne ou une société à qui vous devez de l’argent. Exemples :
- la banque qui vous a consenti un prêt hypothécaire;
- la société émettrice de cartes de crédit qui vous fait crédit sur vos achats;
- le propriétaire à qui vous payez le loyer;
- la société de service public à qui vous payez l’électricité ou le chauffage au gaz.
Dans Dettes et droits des consommateurs
Les créanciers garantis sont des particuliers ou des sociétés qui détiennent un bien grevé d’une dette que vous avez envers eux. Par exemple, votre prêteur hypothécaire est un créancier garanti, car il détient votre maison, un bien donné en garantie du prêt, et il peut en prendre possession en cas de défaut de paiement.
Dans Dettes et droits des consommateurs
Le créancier non garanti est un particulier ou une société envers qui vous avez une dette qui n’est garantie par aucun bien grevé. Cela signifie que si vous n’honorez pas la dette, ce créancier ne pourra pas se saisir automatiquement d’un de vos actifs pour se payer. La plupart des sociétés émettrices de cartes de crédit sont des créanciers non garantis. Ce créancier peut toutefois finir par vous déposséder d’éléments d’actif si un tribunal lui donne raison contre vous.
Dans Dettes et droits des consommateurs
Le crédit est une somme d’argent qu’un créancier vous prête ou un bien ou un service qu’il vous fournit en échange de votre promesse de le rembourser ultérieurement. Les loyers, les factures de téléphone ou de services publics, les prêts et l’argent emprunté à partir d’une carte de crédit ou d’une ligne de crédit sont des types de crédits qu’on voit couramment.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Ordonnances restrictives et engagements de ne pas troubler l'ordre public, Droit criminel, Arrestations et perquisitions de la police, Emploi et travail
Si vous contrevenez à une loi fédérale, vous commettez un crime. La législation fédérale s’applique dans l’ensemble des provinces et des territoires du Canada. Le principal texte de loi au pays est le Code criminel. Selon cette loi, le vol, les agressions (voies de fait) constituent des crimes.
Dans Droit criminel, Types d'infractions, Mise en liberté sous caution, probation et présence au tribunal, Voie de fait, Conduite, Drogues, Armes à feu, Violence fondée sur le sexe, Harcèlement, Méfait, Vol, Menaces, Victimes et témoins
Un crime fondé sur le genre est une infraction criminelle commise contre une personne à cause de son identité sexuelle ou de son expression de genre. Un tel crime peut se produire entre des partenaires intimes, des amis, des connaissances, des collègues et des étrangers. Personne n’est à l’abri, même si les filles, les femmes et les personnes issues de la pluralité des genres sont plus à risque de subir de la violence fondée sur le genre.
Exemples de crimes fondés sur le genre courants :
- Voyeurisme
- Publication d’une image à caractère privé sans consentement
- Harcèlement criminel ou communication harcelante
- Voies de fait et agression sexuelle
- Profération de menaces ou extorsion
- Séquestration
- Omission de se conformer à une ordonnance judiciaire ou à une condition
Un résident permanent peut être expulsé s’il est reconnu coupable d’un crime grave. Un crime est grave si:
- la peine maximale que vous pouvez obtenir selon la loi est de 10 ans ou plus d’emprisonnement, même si vous obtenez une peine d’emprisonnement plus courte ou ou qu’aucune peine ne vous est infligée; ou
- votre peine d’emprisonnement est de plus de 6 mois.