Glossaire

Dans Droit de la famille

Le consentement à l’adoption est un document qu’un parent signe pour indiquer qu’il consent à donner son enfant en adoption. Le document doit être signé devant un avocat.

Si l’enfant est âgé de 7 ans ou plus, il doit lui aussi consentir à son adoption, ainsi que rencontrer un avocat du Bureau de l’avocat des enfants avant de signer le consentement.

Dans Mandataire spécial

Une personne mentalement capable donne un consentement éclairé lorsqu’elle accepte le traitement médical après avoir été informée : 

• du type de traitement; 
• des bienfaits possibles du traitement; 
• des risques et des effets secondaires du traitement; 
• des autres options de traitement. 

Dans Droit criminel

Le consentement éclairé est une permission spéciale par laquelle vous autorisez la police à vous fouiller ou à perquisitionner chez vous ou dans les locaux de votre entreprise. Votre consentement ne peut être éclairé que si vous êtes informé des trois faits suivants :

• ce que la police vous demande de faire;
• les conséquences possibles si vous donnez votre consentement;
• le fait que vous n’êtes pas obligé de donner votre consentement.

Dans Droit de la famille

On parle de conséquences relatives aux dépens lorsqu’une partie doit payer partiellement ou en totalité les frais de justice de l’autre partie, qui comprennent habituellement les honoraires de l’avocat et peuvent comprendre d’autres frais, comme ceux engagés pour l’évaluation de la valeur d’une rente.

C’est le tribunal qui décide de rendre une ordonnance judiciaire entraînant des conséquences relatives aux dépens. Par exemple, le juge peut vous ordonner de payer une partie des dépens de votre partenaire s’il rend l’ordonnance demandée par celui-ci.

Dans Droit de l'immigration, Droit des réfugiés, Présenter une demande d'asile, Présenter une demande, Séparer ou joindre les demandes, Présenter une demande

Certaines personnes peuvent demander une exception aux règles d’immigration pour des raisons qu’on appelle « considérations d’ordre humanitaire ».

Ces considérations (ou raisons) peuvent être presque n’importe quoi qui crée chez les autres un sentiment de compassion pour le demandeur ou un enfant avec qui il est proche. Par exemple, la personne peut montrer qu’elle aurait des difficultés si elle devait retourner dans son pays d’origine et qu’elle est bien établie au Canada. Ce sont des considérations d’ordre humanitaire souvent utilisées, qui pousseraient les gens à vouloir l’aider.

Dans Droit de la famille

Le contrat de mariage, parfois appelé contrat familial, est un contrat écrit que les conjoints peuvent conclure afin d’indiquer la façon dont ils régleront leurs problèmes durant leur mariage, si celui-ci prend fin ou en cas de décès de l’un d’eux. Ils peuvent conclure ce contrat avant de se marier, s’ils en ont l’intention, ou après leur mariage. Par exemple, un contrat de mariage peut indiquer le montant des pensions alimentaires qu’un des conjoints versera à l’autre en cas de séparation, mais non qui aura la garde des enfants ou le droit de visite.

Dans Droit de la famille

Le contrat familial est un document écrit que votre conjoint et vous pouvez rédiger afin d’indiquer la façon dont vous comptez régler vos problèmes durant votre vie commune ou en cas de séparation. Par exemple, vous pouvez établir le montant des aliments qu’un conjoint versera à l’autre si vous vous séparez. Un contrat familial peut également s’appeler :

• un accord de cohabitation, si vous l’avez conclu avant d’habiter ensemble ou durant votre cohabitation et que vous n’êtes pas mariés;
• un contrat de mariage, si vous l’avez conclu avant de vous marier et que vous aviez l’intention de vous marier à ce moment-là, ou après votre mariage;
• un accord de séparation, si vous l’avez conclu après votre séparation.

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit criminel, Droit de la famille

Le contre-interrogatoire est l’interrogation par l’une des parties, ou son avocat le cas échéant, d’un témoin de l’autre partie visant à déterminer si ses réponses sont véridiques et fiables.

Dans Droit de l'immigration

Lorsque vous demandez un contrôle judiciaire, vous demandez à la Cour fédérale de réviser une décision. Cela peut être dû au fait que le décideur n’a pas fait son travail raisonnablement ou que le processus n’était pas équitable.

La Cour fédérale doit accepter de réviser la décision. Si elle accepte, elle tiendra une audience pour en discuter. Si votre contrôle judiciaire est accueilli, la Cour fédérale renvoie votre dossier pour une nouvelle décision.

Dans Emploi et travail

Dans les lieux de travail qui comptent des travailleurs syndiqués, la convention collective est le document qui énonce les conditions d’emploi, notamment le salaire, les heures de travail et la rémunération des heures supplémentaires, de même que le processus à suivre par les employés en cas de non-respect des dispositions par l’employeur.