Glossaire
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Ordonnances restrictives et engagements de ne pas troubler l'ordre public, Droit criminel, Arrestations et perquisitions de la police, Emploi et travail
Si vous contrevenez à une loi fédérale, vous commettez un crime. La législation fédérale s’applique dans l’ensemble des provinces et des territoires du Canada. Le principal texte de loi au pays est le Code criminel. Selon cette loi, le vol, les agressions (voies de fait) constituent des crimes.
Dans Emploi et travail
Le défendeur est la personne ou l’entreprise qui fait l’objet d’une poursuite.
Dans Emploi et travail, Tribunaux et cours
Le demandeur est la partie qui intente la poursuite, et le défendeur, celle qui en fait l’objet.
Dans Droit criminel, Emploi et travail, Droit du logement, Droits de la personne, Aide sociale et pensions, Tribunaux et cours
La loi précise que vous ne pouvez faire l’objet d’aucune discrimination :
- dans le domaine de l’emploi et du logement
- lorsque vous achetez ou recevez des biens et des services
- lorsque vous concluez un contrat
- au sein de votre syndicat ou de votre association professionnelle
Il y a discrimination lorsque vous êtes traité.e de manière injuste en raison de motifs protégés, également appelés caractéristiques personnelles. Le Code des droits de la personne de l’Ontario énumère 17 motifs protégés, notamment l’origine ethnique, le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, la situation familiale et le handicap.
Dans Emploi et travail
Un emploi assurable signifie que vous faites un travail qui est couvert par le régime d’assurance-emploi (AE). La plupart des emplois sont couverts si vous êtes un employé. Cela s’applique même si vous n’avez pas signé de contrat écrit. Et peu importe votre mode de rémunération, par exemple, si vous recevez un salaire ou si vous êtes payé à l’heure. Si vous travaillez pour vous-même, vous n’êtes généralement pas couvert, mais il existe de nombreuses exceptions.
Dans Emploi et travail
Dans une entente de calcul de la moyenne, les heures supplémentaires sont calculées en fonction de la moyenne des heures supplémentaires effectuées sur une période de 2 semaines ou plus, et non du nombre réel d’heures.
Pour la plupart des emplois, toute heure effectuée en plus des 44 heures travaillées dans une semaine est considérée comme une heure supplémentaire, et pour chacune de ces heures, l’employé est payé une fois et demie son salaire normal.
Pour calculer la moyenne de vos heures supplémentaires sur un certain nombre de semaines, prenez le nombre total d’heures travaillées pendant cette période, puis divisez-le par le nombre de semaines en question.
Retranchez ensuite 44 heures du total, puis multipliez le résultat par le nombre de semaines de la période pour obtenir le nombre d’heures supplémentaires effectuées.
Dans Emploi et travail
Dans une entente de calcul de la moyenne, les heures supplémentaires sont calculées en fonction de la moyenne des heures supplémentaires effectuées sur une période de deux semaines ou plus, et non du nombre réel d’heures.
Pour la plupart des emplois, toute heure effectuée en plus des 44 heures travaillées dans une semaine est considérée comme une heure supplémentaire, et pour chacune de ces heures, l’employé est payé une fois et demie son salaire normal.
Pour calculer la moyenne de vos heures supplémentaires sur un certain nombre de semaines, prenez le nombre total d’heures travaillées pendant cette période, puis divisez-le par le nombre de semaines en question.
Retranchez ensuite 44 heures du total, puis multipliez le résultat par le nombre de semaines de la période pour obtenir le nombre d’heures supplémentaires effectuées.
Dans Emploi et travail, Discrimination au travail
L’état familial fait référence à une relation semblable à celle entre un parent et un enfant. Il peut s’agir d’autres relations où l’on prend soin d’une personne, où l’on est responsable d’elle et où l’on s’engage à le faire.
Voici quelques exemples :
- un parent qui s’occupe d’un enfant en famille d’accueil
- un frère qui s’occupe d’une sœur handicapée
- une tante qui élève sa nièce
Si vous êtes un travailleur étranger temporaire au Canada, vous subissez de l’exploitation financière si votre employeur :
- ne vous paie pas ce qu’il vous doit;
- prend votre argent;
- vous force à faire des choses avec votre argent ou vos cartes de crédit;
- vous facture des frais pour vous embaucher ou vous trouver un autre emploi.
Dans Emploi et travail, Droits de la personne au travail, Droits de la personne
L’expression de genre est la façon dont vous exprimez et présentez publiquement votre identité sexuelle. Cela peut inclure le nom, le pronom, le comportement et l’apparence extérieure tels que vos vêtements.