Glossaire
Dans Emploi et travail
Votre employeur peut invoquer un motif valable pour vous congédier. Si ce motif est réellement valable, il n’a pas à vous remettre un préavis de licenciement.
Un tribunal peut statuer que votre employeur avait un motif valable si vous êtes coupable d’une inconduite grave ou si vous n’avez pas fait votre travail. Le tribunal examine toutes les circonstances, notamment depuis combien de temps vous travaillez pour cet employeur.
Dans Emploi et travail
La négociation collective est le processus utilisé par les employeurs et les travailleurs syndiqués pour fixer les conditions d’emploi, notamment le salaire, les heures de travail et la rémunération des heures supplémentaires.
Dans Emploi et travail, Aide sociale et pensions
Le numéro d’assurance sociale comporte 9 chiffres et est nécessaire pour travailler au Canada ou pour avoir accès à des programmes et à des prestations du gouvernement.
Dans Emploi et travail
Le numéro de dossier correspond au numéro unique que la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) attribue à chaque lésion signalée. Ce numéro figure dans la première lettre que vous recevez de la Commission et dans tous les autres documents de l’organisme concernant votre lésion.
Dans Emploi et travail
Une partie ou des parties sont les personnes ou les organisations directement impliquées dans une affaire judiciaire, un contrat, un accord ou toute autre affaire juridique. Par exemple, une partie peut être une personne ou un groupe de 2 personnes ou plus, une entreprise ou une organisation gouvernementale comme le ministère du Travail.
Dans Emploi et travail
La période de prestations est la période durant laquelle vous devez toucher toutes les prestations d’assurance-emploi auxquelles vous avez droit. Habituellement, elle est de 52 semaines et commence le dimanche précédant l’arrêt de rémunération. Si vous présentez votre demande d’assurance-emploi en retard, votre période de prestation pourrait commencer le dimanche précédant le dépôt de votre demande.
Dans Emploi et travail
Votre période de référence est habituellement les 52 dernières semaines avant le début de votre demande d’assurance-emploi. Pour calculer votre période de référence, commencez le dimanche précédant l’interruption de la rémunération, puis comptez à rebours 52 semaines à partir de là.
Dans Emploi et travail
Si votre employeur vous congédie ou vous met à pied, il doit généralement vous remettre un préavis de licenciement, qui peut vous être donné de 2 façons :
- Votre employeur peut vous informer de votre congédiement ou de votre mise à pied à l’avance. Le délai de préavis dépend de nombreux facteurs, notamment du nombre d’années écoulées depuis votre embauche.
- Plutôt que de vous en parler à l’avance, votre employeur peut vous demander de partir sur-le-champ. Dans ce cas, il doit vous payer la somme à laquelle vous auriez eu droit s’il vous avait informé de la situation à l’avance.
Dans Emploi et travail, Droit du logement, Droits de la personne, Tribunaux et cours
Il arrive parfois que le Code des droits de la personne de l’Ontario n’exige pas d’accommodement. Mais il faut prouver que cela causerait un préjudice injustifié. Par exemple, cela constituerait un préjudice injustifié si la seule option :
- coûtait trop cher
- présentait un risque grave pour la santé ou la sécurité d’autrui
Dans Emploi et travail
Selon le Code des droits de la personne de l’Ontario, les employeurs doivent faire ce qu’ils peuvent pour éliminer les obstacles qui constituent une forme de discrimination et portent atteinte aux droits de leurs employés. Cette obligation est appelée, dans le jargon juridique, le devoir d’adaptation.
Les employeurs ne sont toutefois pas tenus de prendre de telles mesures s’ils sont capables de prouver qu’ils ne peuvent le faire sans subir eux-mêmes un préjudice injustifié. Ce préjudice peut, par exemple, être la somme à débourser pour prendre la mesure ou ses répercussions sur la santé et la sécurité des autres travailleurs. Il s’agit d’un préjudice injustifié si la seule mesure d’adaptation envisageable :
- coûte trop cher et entraînerait la fin des activités de l’employeur;
- présente un risque grave pour la santé ou la sécurité des travailleurs.