Glossaire
Dans Droit de la famille
Une annulation est une ordonnance judiciaire indiquant que votre mariage était invalide dès le début, par exemple, parce que votre époux était déjà marié.
Les annulations sont plutôt rares. La plupart du temps, il faut obtenir le divorce pour mettre légalement fin à un mariage.
Dans Droit de la famille
Un appel est une demande à un juge ou à une personne ayant davantage de pouvoirs de revoir une décision avec laquelle vous n’êtes pas d’accord.
Les autres parties concernées peuvent également faire appel de la décision.
Dans Droit de la famille
L’arbitrage est une forme de règlement extrajudiciaire des différends dans le cadre duquel les partenaires se rencontrent en compagnie d’une personne neutre, un arbitre, afin de résoudre leurs litiges sans faire appel au tribunal. L’arbitre est habituellement un avocat, mais les personnes qui ne sont pas avocates de profession peuvent devenir arbitres en suivant une formation spéciale en droit de la famille. Si votre partenaire et vous n’arrivez pas à vous entendre, l’arbitre prend une décision pour trancher vos litiges. Cette décision s’appelle la sentence d’arbitrage familial.
Dans Droit de la famille
Les arrangements raisonnables pour les enfants sont les mesures financières prises par des parents mariés pour subvenir aux besoins de leurs enfants, comme prévoir le versement de pensions alimentaires pour enfants.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit de la famille, Droit du logement, Tribunaux et cours
Une assignation est un document juridique obligeant un témoin à se présenter à une audience à une date précise pour fournir sa version des faits.
Dans Droit de la famille
Un tribunal attribue un revenu à quelqu’un lorsqu’il décide du montant qu’une personne gagne ou devrait gagner. Le montant attribué est différent du revenu déclaré par la personne.
Par exemple, si une personne déclare ne pas avoir de revenu, mais qu’il existe des preuves qu’elle touche un revenu en liquide non déclaré, ou si elle démissionne de son emploi pour ne pas devoir payer d’aliments, le juge peut lui attribuer un revenu.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit de la famille
L’audience de mise en liberté sous caution est la comparution au tribunal d’une personne accusée d’un crime après son arrestation. Lors de cette comparution, le juge ou le juge de paix décide si la police peut garder cette personne en prison ou la relâcher.
Le juge peut imposer des « conditions » à la libération de la personne, comme ne pas entrer en contact avec son partenaire.
Dans Droit de la famille
Une audience sur le défaut est une audience du tribunal durant laquelle une personne qui ne paie pas les pensions alimentaires ayant été ordonnées doit se justifier.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Maltraitance et négligence envers les enfants, Droit de la famille, Protection de l’enfance
Une audience sur les soins et la garde temporaires est un processus judiciaire au cours duquel le tribunal décide du cas de votre enfant pendant que votre affaire se poursuit.
Les décisions du tribunal doivent être exécutées et ne peuvent être modifiées que par une autre décision du tribunal ou par un accord que vous concluez avec la Société de l’aide à l’enfance.
Dans Droit de la famille
Personne qui demande au tribunal de rendre une ordonnance en fonction d’une motion.