Glossaire

Dans Droit de la famille

Le contrat familial est un document écrit que votre conjoint et vous pouvez rédiger afin d’indiquer la façon dont vous comptez régler vos problèmes durant votre vie commune ou en cas de séparation. Par exemple, vous pouvez établir le montant des aliments qu’un conjoint versera à l’autre si vous vous séparez. Un contrat familial peut également s’appeler :

• un accord de cohabitation, si vous l’avez conclu avant d’habiter ensemble ou durant votre cohabitation et que vous n’êtes pas mariés;
• un contrat de mariage, si vous l’avez conclu avant de vous marier et que vous aviez l’intention de vous marier à ce moment-là, ou après votre mariage;
• un accord de séparation, si vous l’avez conclu après votre séparation.

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit criminel, Droit de la famille

Le contre-interrogatoire est l’interrogation par l’une des parties, ou son avocat le cas échéant, d’un témoin de l’autre partie visant à déterminer si ses réponses sont véridiques et fiables.

Dans Droit de la famille

La coordination parentale est une forme de règlement extrajudiciaire des différends visant à aider les parents qui ont une ordonnance judiciaire ou un plan de parentage à résoudre leurs litiges sans faire appel au tribunal. Les partenaires rencontrent un coordonnateur parental, une personne neutre qui les aide à résoudre les conflits quotidiens liés au plan ou à l’ordonnance.

Dans Droit de la famille

Les débours sont les coûts supplémentaires engagés dans le cadre de votre affaire devant le tribunal, par exemple pour la photocopie et le dépôt des documents. Ils peuvent être couverts par une ordonnance de conséquences relatives aux dépens.

Dans Droit de la famille

Les dépenses spéciales ou extraordinaires sont un type d’aliments pour les enfants payé en plus du montant mensuel de la table indiqué dans les Lignes directrices sur les aliments pour les enfants. Le montant de la table couvre les dépenses comme les vêtements, la nourriture et les fournitures scolaires de base.

Les dépenses spéciales ou extraordinaires servent notamment à couvrir les frais de garderie et les droits de scolarité universitaires. Elles doivent être raisonnables dans le contexte de la situation financière de la famille, et nécessaires parce qu’elles sont dans l’intérêt véritable de l’enfant. Habituellement, les deux parents se partagent ces dépenses en fonction de leur revenu.

Dans Droit de la famille

Déposer vos documents signifie remettre vos formulaires et documents judiciaires à un greffier du tribunal au palais de justice qui les ajoutera à votre dossier du tribunal. Vous devez déposer tous les formulaires que vous remplissez et tous les documents pertinents que vous souhaitez faire examiner par un juge.

Dans Dettes et droits des consommateurs, Droit de la famille, Tribunaux et cours

Une dette est une somme d’argent qu’une personne doit, comme un prêt hypothécaire, une ligne de crédit ou un prêt automobile.

Dans Droit de la famille

Lorsqu’un parent payeur éprouve des difficultés excessives, cela signifie qu’il n’a pas les moyens de payer les pensions alimentaires pour les enfants indiqués dans les Lignes directrices sur les aliments pour les enfants.

Un parent qui reçoit les pensions alimentaires pour enfants indiqués dans les Lignes directrices, mais a du mal à subvenir aux besoins de l’enfant, peut également éprouver des difficultés excessives.

Les difficultés excessives sont difficiles à prouver, mais si un parent y arrive, le tribunal peut ordonner un montant supérieur ou inférieur à celui indiqué dans les Lignes directrices sur les aliments pour les enfants.

Dans Droit de la famille

Le divorce est une ordonnance judiciaire qui met légalement fin à un mariage. Il n’est parfois pas nécessaire d’avoir recours au tribunal, mais l’un des partenaires doit remplir les formulaires du tribunal pour obtenir l’ordonnance de divorce.

Dans Droit de la famille, Testaments et procurations

Un divorce est une décision de justice qui met fin légalement à un mariage.