Glossaire
Dans Maltraitance et négligence envers les enfants, Violence familiale, Droit de la famille
Le droit de visite est le temps qu’un parent passe avec un enfant qui n’habite habituellement pas avec lui. Dans la plupart des affaires en droit de la famille, le terme « droit de visite » a été remplacé par « temps parental ». La grande majorité des parents ont du temps parental. Dans une affaire de protection de l’enfance, le terme « droit de visite » peut encore être utilisé.
Le temps parental, ou droit de visite, suit parfois un horaire strict – toutes les deux fins de semaine, par exemple –, parfois un horaire flexible. Dans certains cas, il peut être surveillé, ce qui signifie qu’une personne surveille la visite, par exemple un préposé d’une société d’aide à l’enfance ou un proche.
Habituellement, une personne qui a du temps parental ou un droit de visite doit aussi être informée du bien-être de l’enfant, par exemple de sa santé et de son éducation.
Dans Droit de la famille
Le droit familial collaboratif est une forme de règlement extrajudiciaire des différends dans le cadre duquel votre partenaire et vous tentez de résoudre vos litiges sans faire appel au tribunal.
Les avocats en droit familial collaboratif ont suivi une formation spéciale et s’engagent par écrit à ne pas faire appel au tribunal. Votre partenaire et vous avez chacun votre propre avocat. Ces derniers travailleront ensemble afin de vous aider à régler vos différends, ce qui nécessite habituellement plusieurs rencontres.
Si votre partenaire et vous ne parvenez pas à vous entendre et décidez de faire appel au tribunal, vos avocats en droit familial collaboratif ne pourront pas vous représenter.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Maltraitance et négligence envers les enfants, Droit de la famille, Protection de l’enfance
Il s’agit d’un enfant qui a été ou est à risque de subir un préjudice en raison de quelque chose que leur parent ou tuteur a fait ou n’a pas fait.
La loi dit qu’un enfant a « besoin de protection » uniquement lorsqu’une ou plusieurs conditions spécifiques sont remplies. Par exemple, il est indiqué qu’un enfant peut avoir besoin de protection si au moins l’une des conditions suivantes est vraie :
- ils ont subi un préjudice physique à cause de ce qu’un parent a fait
- ils risquent de subir un préjudice physique en raison de ce que fait un parent
- ils ont été abusés sexuellement par un parent
- ils risquent d’être abusés sexuellement par un parent
Si le tribunal décide qu’un enfant a besoin de protection, il peut rendre une ordonnance qui tient compte de son intérêt supérieur. Par exemple, il peut ordonner que l’enfant soit confié à la Société de l’aide à l’enfance.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit criminel, Droit de la famille, Droit du logement, Droit des réfugiés
L’engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance judiciaire par laquelle un tribunal criminel commande à une personne « de ne pas troubler l’ordre public et d’observer une bonne conduite ». Cet engagement peut être assorti de conditions à respecter. Par exemple, votre engagement de ne pas troubler l’ordre public peut vous imposer « une interdiction de communiquer » avec la victime.
Dans Droit de la famille
Un état financier est un document judiciaire contenant des renseignements sur votre revenu, vos dépenses, vos actif et vos dettes. Habituellement, votre partenaire et vous devez chacun remplir un état financier si l’un de vous réclame une ordonnance pour ce qui suit :
- pensions alimentaires pour enfants;
- pensions alimentaires du conjoint;
- partage de biens.
Dans Droit de la famille
Une évaluation familiale est un examen effectué par un intervenant en adoption afin de déterminer si une personne ou un couple est apte à adopter un enfant. Le rapport fait état de nombreux renseignements sur les parents adoptifs, notamment leurs valeurs, leurs croyances, leurs personnalités, leurs antécédents avec les enfants et l’adoption, leurs études et leur expérience de travail, et indique le type d’enfant qui leur conviendrait le mieux selon l’intervenant.
L’évaluation doit être représentative, ce qui signifie qu’elle doit être mise à jour en cas de changement important – si l’un des parents adoptifs change d’emploi ou reçoit un diagnostic de maladie grave, par exemple.
Dans Droit de la famille
L’interrogatoire principal est l’interrogation par l’une des parties, ou son avocat le cas échéant, de ses propres témoins, autrement dit, des témoins qui témoignent en votre faveur.
Dans Maltraitance et négligence envers les enfants, Violence familiale, Droit de la famille
L’exposé final est un résumé des preuves que vous avez présentées au juge pour le convaincre de vous accorder l’ordonnance judiciaire que vous demandez. Votre exposé final devrait être basée sur:
- vos déclarations ou sur celles d’autres témoins
- les documents présentés comme preuve
- les règles et les lois du droit de la famille
Vous ne pouvez pas donner d’autres informations qui n’ont pas été présentées comme preuve lors du procès.
Dans Droit de la famille
L’exposé préliminaire est la déclaration présentée au juge au début de l’affaire, dans laquelle vous résumez :
- les litiges au cœur de votre affaire;
- les ordonnances judiciaires que vous réclamez;
- les preuves que vous présenterez à l’appui de ces ordonnances.
Dans Droit criminel, Droit de la famille, Testaments et procurations
Les documents « faits devant un commissaire » sont signés en présence d’un commissaire aux affidavits. Ce dernier a le pouvoir d’attester le fait que ce qui est dit dans d’un document (p. ex. un affidavit) est vrai.