Glossaire
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Maltraitance et négligence envers les enfants, Droit de la famille, Protection de l’enfance
Un enfant bénéficie de la prise en charge prolongée par la société lorsqu’il est aux soins et à la garde de la Société de l’aide à l’enfance et qu’il doit rester sous sa garde jusqu’à ce que l’une des situations suivantes se produise :
- le tribunal modifie l’ordre lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans
- l’enfant se marie
- l’enfant est adopté
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Maltraitance et négligence envers les enfants, Droit de la famille, Protection de l’enfance
Un enfant est pris en charge par la société lorsqu’il est aux soins et à la garde de la Société d’aide à l’enfance (SAE) pendant un certain temps. Un enfant ne peut pas être pris en charge par la société pendant plus de 12 mois. Si la SAE doit s’occuper de l’enfant pendant plus de 12 mois, il doit être aux soins d’une société de façon prolongée.
Dans Droit de la famille
Il s’agit d’un avis émis par le gouvernement de l’Ontario qui indique le montant des aliments pour enfants à payer. Cet avis est fourni aux personnes qui ont le droit d’utiliser le Service des pensions alimentaires pour enfants en ligne.
Dans Droit de la famille
Il s’agit d’un avis émis par le gouvernement de l’Ontario qui indique le nouveau montant des pensions alimentaires pour enfants à payer. Cet avis est fourni aux personnes qui ont le droit d’utiliser le Service des pensions alimentaires pour enfants en ligne pour modifier les pensions alimentaires pour enfants prévues dans un accord de séparation, une ordonnance judiciaire, un avis de calcul ou un avis de recalcul existant.
Dans Droit de la famille
Un avocat de service est un avocat privé ou un avocat d’Aide juridique Ontario qui donne gratuitement des avis juridiques sur place aux personnes qui se présentent au tribunal sans avocat et dont le revenu est assez bas.
Il peut contribuer aux négociations portant sur des litiges et à leur résolution, mais ne peut s’occuper d’un dossier entier ou représenter une personne durant un procès.
Dans Droit de la famille
Les avocats-conseils sont des avocats privés ou des avocats d’Aide juridique Ontario présents dans toutes les cours de la famille pour donner des renseignements de base sur le droit de la famille à toute personne en faisant la demande. Ils peuvent notamment expliquer la signification de certains termes juridiques, comment présenter une requête au tribunal ou y répondre et en quoi consiste le processus judiciaire.
Si votre revenu est assez bas, les avocats-conseils peuvent vous donner un avis juridique au sujet de la garde d’enfants et du droit de visite, des aliments pour les enfants et à l’égard du conjoint, du partage de biens, du divorce et de la plupart des questions de droit de la famille.
Dans Droit de la famille, Droit du logement, Aide sociale et pensions
Un bail s’entend généralement d’une convention de location écrite. Souvent, le bail a un terme fixe d’un an.
Dans Droit de la famille
Les biens familiaux nets (BFN) correspondent à la valeur des avoirs d’un conjoint marié à la fin du mariage, établie en tenant compte de ce qu’il possédait avant le mariage.
Pour calculer la valeur des BFN d’un conjoint marié, on additionne habituellement tous ses actifs, auxquels on soustrait ses dettes en date de la séparation. On soustrait ensuite du résultat tous les actifs qu’il possédait le jour du mariage, moins les dettes.
Certains actifs et certaines dettes sont traités différemment dans ce calcul. Par exemple, certains cadeaux et héritages sont exclus.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit de la famille
Le Bureau de l’avocat des enfants (BAE) est l’organisme financé par le gouvernement qui représente les enfants de moins de 18 ans au tribunal dans certaines affaires judiciaires.
Le BAE ne participe pas systématiquement à toutes les affaires portant sur la responsabilité décisionnelle ou le temps parental qui s’appelait auparavant garde et droit de visite. Il doit préalablement accepter votre dossier.
Le BAE emploie des enquêteurs cliniques et des avocats dans toute la province. Les enquêteurs cliniques, généralement des travailleurs sociaux, préparent des rapports sur les besoins, l’opinion et les souhaits de l’enfant. Les avocats du BAE représentent les enfants au tribunal.
Dans Droit de la famille
Le Bureau des obligations familiales (BOF) est un organisme gouvernemental chargé d’assurer le paiement des aliments pour les enfants et à l’égard du conjoint en collectant les aliments directement du payeur, en consignant les montants et en les versant à la personne qui y a droit.
Si votre partenaire omet des paiements, le BOF peut prendre des mesures pour le forcer à payer les aliments prescrits dans l’ordonnance judiciaire ou l’accord de séparation. Il peut notamment saisir de l’argent dans son compte bancaire, suspendre son permis de conduire ou entamer des procédures judiciaires pouvant mener à son emprisonnement.