Glossaire

Dans Droit de la famille

Le foyer conjugal est la propriété qui était habituellement utilisée comme domicile familial par des conjoints mariés au moment de leur séparation.

Il peut y avoir plus d’un foyer conjugal.

Les conjoints de fait n’ont pas de foyer conjugal.

Dans Maltraitance et négligence envers les enfants, Violence familiale, Droit de la famille

Dans la plupart des affaires en droit de la famille, le terme « garde » a été remplacé par « responsabilité décisionnelle ». Cela dit, dans une affaire de protection de l’enfance, le terme « garde » peut encore être utilisé.

La responsabilité décisionnelle, ou garde, désigne le droit de prendre des décisions importantes sur les soins et l’éducation d’un enfant. Ces décisions concernent les soins de santé, l’éducation, la religion et les activités parascolaires importantes de l’enfant.

Les parents ou le tribunal peuvent accorder :

• la responsabilité décisionnelle à un seul parent;
• la responsabilité décisionnelle à deux parents ou plus;
• différentes responsabilités à chaque parent; par exemple, un prend les décisions sur la santé de l’enfant, l’autre celles concernant la religion.

Dans Droit de la famille

La garde conjointe est un type de garde dans le cadre duquel les deux parents doivent s’entendre sur les décisions importantes concernant leur enfant, notamment en ce qui a trait à sa santé, à son éducation et à sa religion. Aucun des parents ne peut prendre ces décisions seul.

D’autres personnes, notamment les grands-parents, peuvent demander la garde au tribunal.

Dans Droit de la famille

Il y a garde exclusive lorsque les parents sont séparés ou divorcés et que les deux conditions suivantes sont remplies :

• ont plus d’un enfant ensemble;
• chacun des parents a la garde d’au moins un des enfants.

La garde exclusive peut avoir une incidence sur le montant des pensions alimentaires pour enfants.

Dans Droit de la famille

La garde partagée est une entente selon laquelle un enfant habite au moins 40 % du temps avec chaque parent. La garde partagée peut avoir une incidence sur le montant des pensions alimentaires pour les enfants.

Dans Droit de la famille

La garde partagée est une entente selon laquelle un enfant habite au moins 40 % du temps avec chaque parent. La garde partagée peut avoir une incidence sur le montant des pensions alimentaires pour les enfants.

Dans Droit de la famille

La garde unique et entière, c’est lorsque seulement un parent a le droit de prendre des décisions importantes quant aux soins et à la manière d’élever l’enfant. Cette garde confère au parent le droit de prendre des décisions par rapport à la santé, à l’éducation et à la religion de l’enfant.

Le parent ayant la garde unique et entière devra probablement discuter de ces questions avec l’autre parent avant de prendre une décision importante. Cependant, le parent ayant la garde unique et entière peut trancher, même si l’autre parent est en désaccord.

D’autres personnes, comme les grands-parents, peuvent faire une demande auprès de la cour pour obtenir la garde de l’enfant.

Dans Droit de la famille, Tribunaux et cours

Le greffier du tribunal est un employé du palais de justice responsable entre autres de la délivrance des documents, de la tenue des dossiers et de la fixation des dates d’audience.

Dans Droit de la famille

Une inscription constitue des directives d’un juge indiquant ce que votre partenaire et vous devez ou ne devez pas faire, habituellement écrites à la main dans votre dossier du tribunal.

Pour transformer une inscription en ordonnance judiciaire, votre partenaire ou vous-même devez préparer un document appelé un projet d’ordonnance, et le signer tous les deux. Cette étape est nécessaire pour que l’ordonnance soit exécutoire, autrement dit, pour que le tribunal puisse ordonner à vous et à votre partenaire de la respecter. Le projet d’ordonnance est parfois préparé par le greffier d’un tribunal.

Dans Maltraitance et négligence envers les enfants, Violence familiale, Droit de la famille

L’intérêt supérieur de l’enfant est un critère juridique utilisé par le tribunal pour prendre bon nombre de décisions concernant les enfants. Le critère est différent selon la question de droit de la famille examinée.

Par exemple, quand il faut trancher la responsabilité décisionnelle (avant appelée « garde ») et le temps parental (avant appelé « droit de visite »), le critère juridique tient entre autres compte :

• de la sécurité et du bien-être physique, affectif et psychologique de l’enfant;
• de la relation entre chacun des parents et l’enfant;
• de l’opinion et des souhaits de l’enfant, s’il peut s’exprimer;
• des mauvais traitements qu’auraient pu subir l’enfant ou d’autres membres de la famille.

Dans les affaires de protection de l’enfance impliquant une société de l’aide à l’enfance, le critère juridique tient notamment compte :

• de l’opinion et les souhaits de l’enfant, s’il peut s’exprimer;
• dans le cas d’un enfant inuit, métis ou de Premières Nations, de l’importance de préserver l’identité culturelle de l’enfant et les liens qui l’unissent à la communauté, même s’il n’en est pas un membre officiel;
• de la race, du lieu d’origine, de la couleur, de l’origine ethnique, de la citoyenneté, de la diversité familiale, du sexe et de l’orientation sexuelle de l’enfant.