Glossaire

Dans Tribunaux et cours

Déposer vos documents signifie remettre vos formulaires et documents à une cour ou à un tribunal.

Il existe souvent différentes manières de déposer. Par exemple, un tribunal peut vous permettre de déposer en ligne, par la poste ou en personne au greffe.

Dans Dettes et droits des consommateurs, Droit de la famille, Tribunaux et cours

Une dette est une somme d’argent qu’une personne doit, comme un prêt hypothécaire, une ligne de crédit ou un prêt automobile.

Dans Droit criminel, Emploi et travail, Droit du logement, Droits de la personne, Aide sociale et pensions, Tribunaux et cours

La loi précise que vous ne pouvez faire l’objet d’aucune discrimination :

• dans le domaine de l’emploi et du logement
• lorsque vous achetez ou recevez des biens et des services
• lorsque vous concluez un contrat
• au sein de votre syndicat ou de votre association professionnelle

Il y a discrimination lorsque vous êtes traité.e de manière injuste en raison de motifs protégés, également appelés caractéristiques personnelles. Le Code des droits de la personne de l’Ontario énumère 17 motifs protégés, notamment l’origine ethnique, le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, la situation familiale et le handicap.

Dans Tribunaux et cours

Il s’agit d’une somme que le tribunal accorde pour compenser une perte ou un préjudice.

Dans Tribunaux et cours

Action de prendre des mesures pour que l’on vous paie le montant qui vous est dû conformément à une ordonnance judiciaire, par exemple des dommages-intérêts ou la valeur de biens personnels.

Dans Tribunaux et cours

Le tribunal peut détenir de l’argent en fiducie pour le garder en sécurité dans un but précis. Par exemple, il peut conserver la somme payée par un débiteur par l’effet d’une ordonnance judiciaire jusqu’au moment de remettre cette somme au créancier.

Dans Droit de la famille, Tribunaux et cours

Le greffier du tribunal est un employé du palais de justice responsable entre autres de la délivrance des documents, de la tenue des dossiers et de la fixation des dates d’audience.

Dans Tribunaux et cours

Si vous ne payez pas le montant qu’une ordonnance judiciaire vous oblige à payer, vous devrez verser un montant supplémentaire appelé « intérêt postérieur au jugement ». Le cumul de cet intérêt commence à la date de l’ordonnance et continue jusqu’à ce que vous ayez payé la totalité du montant dû.

Dans Dettes et droits des consommateurs, Emploi et travail, Droits de la personne, Tribunaux et cours, Tribunal des droits de la personne

En médiation, les personnes qui ne s’entendent pas sur un point travaillent avec quelqu’un appelé médiateur. Le médiateur essaie de les aider à trouver une solution qui leur convient à tous les deux.

Un médiateur ne prend pas de décisions et ne force personne à accepter quoi que ce soit. Si les personnes parviennent à un accord après la médiation, elles peuvent soit :

• ne plus avoir une audience devant une cour ou un tribunal, où un juge ou un arbitre tranche la question, ou
• avoir une audience seulement pour les questions sur lesquelles elles ne s’entendent toujours pas.

Dans Tribunaux et cours

L’ordonnance de disposition est une ordonnance définitive rendue par un juge. Par exemple, un agent d’exécution a besoin d’une telle ordonnance pour pouvoir saisir et vendre les biens d’une personne.