Glossaire
Une mesure d’exclusion est un type de mesure de renvoi. Si vous obtenez une mesure d’exclusion, vous ne pouvez pas revenir au Canada pendant un an. Mais vous ne pouvez pas revenir pendant 5 ans si le motif de l’ordonnance d’exclusion était une “déclaration inexacte”. Cela signifie que vous avez dit quelque chose qui n’était pas vrai ou exact, ou vous avez oublié des informations que vous deviez donner.
Si vous souhaitez revenir plus tôt, vous devez obtenir la permission écrite d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. C’est ce qu’on appelle une autorisation de revenir au Canada.
Une mesure d’expulsion est une ordonnance qui oblige une personne à quitter le Canada. Si vous êtes expulsé, vous ne pouvez pas revenir au Canada sans l’autorisation écrite d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Il s’agit d’une « autorisation de revenir au Canada » (ARC).
L’interdiction de séjour fait partie des mesures de renvoi. Si quelqu’un est interdit de séjour, il doit quitter le Canada dans les 30 jours et informer l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) quand il part (ce qu’on appelle « confirmer son départ »). Sinon, l’interdiction peut se transformer en mesure d’expulsion.
Une « mesure de redressement » se dit d’une ordonnance par laquelle une cour ou un tribunal fait respecter des droits reconnus par la loi ou ordonne la réparation de préjudices causés par le non-respect de ces droits.
Par exemple, si un propriétaire n’effectue pas les réparations nécessaires, la Commission de la location immobilière peut rendre une ordonnance pour l’obliger à faire ces réparations, à réduire le loyer payé par le locataire jusqu’à ce que les réparations soient terminées, ou autoriser le locataire à déménager dans un court délai.
Autre exemple : le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario peut obliger un employeur à corriger sa politique pour éliminer une forme de discrimination au travail.
Dans Droit du logement
Une « mesure de redressement » se dit d’une ordonnance par laquelle une cour ou un tribunal fait respecter des droits reconnus par la loi ou ordonne la réparation de préjudices causés par le non-respect de ces droits. Par exemple, si un locateur n’effectue pas des réparations nécessaires, la Commission de la location immobilière peut rendre une ordonnance pour l’obliger à le faire, à réduire le loyer jusqu’à ce que les réparations soient terminées, ou encore à autoriser le locataire à déménager dans un court délai. En général, le locataire ou le locateur peuvent demander certaines mesures de redressement à la Commission au moyen d’une requête.
Dans Droit de l'immigration, Droit des réfugiés
Une mesure de renvoi est une ordonnance qui oblige une personne à quitter le Canada. Il en existe 3 types :
Dans Droit criminel
On appelle « mesures extrajudiciaires » les façons non conventionnelles dont vous pouvez répondre d’une accusation criminelle mineure. Pour obtenir ce type de mesure, vous devez vous entendre avec la Couronne. Cela peut prendre la forme :
- d’un service communautaire;
- d’une restitution ou d’une indemnisation en argent ou en services;
- d’une médiation;
- d’un programme spécial de counseling;
- d’un traitement ou d’un cours, par exemple une formation sur les aptitudes à la vie quotidienne ou la maîtrise de la colère ou encore un traitement pour l’alcoolisme ou la toxicomanie.
Si vous respectez la mesure extrajudiciaire, vous n’aurez pas de procès et vous ne serez pas déclaré coupable du crime dont vous êtes accusé.
Dans Droit criminel, Justice pénale pour les adolescents
Les mesures extrajudiciaires (MEJ) sont un type de déjudiciarisation des jeunes.
La déjudiciarisation consiste en ce que les accusations criminelles sont retirées du tribunal et traitées de manière plus informelle. Cela signifie que vos accusations sont traitées sans devoir subir un procès ni plaider coupable. Si vous acceptez les MEJ, votre affaire est suspendue pendant que vous:
- participez à un programme;
- suivez un cours; ou
- accomplissez d’autres tâches en dehors du tribunal.
Une fois que vous avez terminé votre programme, cours ou autres tâches, votre affaire sera close.
Si vous acceptez les MEJ, vous aurez un dossier d’adolescent pour 2 mois. Les dossiers MEJ sont beaucoup plus courts que les dossiers pour une sanction extrajudiciaire SEJ. Un dossier pour une sanction extrajudiciaire (SEJ) dure 2 ans.
La police peut proposer les MEJ avant de vous accuser d’un crime. La Couronne peut offrir les MEJ après votre inculpation par la police.
Dans Dettes et droits des consommateurs
En Ontario, est mineure toute personne de moins de 18 ans. Les personnes mineures ne sont pas juridiquement responsables de certains de leurs actes. Il est par exemple impossible, sauf exception, d’obliger un mineur à payer un montant aux termes d’un contrat.
Dans Droit criminel
Quand un témoin, l’accusé ou une autre personne doit comparaître à la date prévue d’une audience et que le juge lui demande de revenir un autre jour, cette personne est alors « mise à la disposition de la justice » pour la date d’audience suivante. Le document judiciaire par lequel la personne était tenue de comparaître à la première audience demeure valide en ce qui concerne sa prochaine comparution; les conditions qui y sont stipulées demeurent exécutoires jusqu’à la date d’audience suivante.