Glossaire

Dans Droit criminel

La plupart des infractions criminelles sont des infractions « hybrides ». Cela signifie que la Couronne se base sur les faits propres à chaque cas pour décider s’il convient de poursuivre l’affaire comme une infraction sommaire ou comme un acte criminel :

1. Les infractions punissables sommaires sont considérées comme moins graves. Elles sont jugées par la Cour de justice de l’Ontario, où la procédure est plus simple et plus rapide. Il n’y a jamais de jury. Un juge tranche seul. La peine maximale est de 2 ans d’emprisonnement, ou une amende de 5 000 $, ou les deux.
2. Les actes criminels sont considérés comme plus graves. Ils sont jugés par la Cour supérieure de justice, où la procédure est plus complexe et plus longue. Certaines affaires sont jugées par un jury et d’autres par un juge. La peine maximale est souvent supérieure à 2 ans d’emprisonnement.

La procédure des tribunaux pour adolescents et les peines prononcées sont différentes.

Dans Droit criminel

Il s’agit d’un pouvoir spécial par lequel le procureur général peut déroger à l’audience préliminaire. S’il le fait, votre dossier ira devant la Cour supérieure de justice sans qu’une audience préliminaire n’ait lieu, ou même si les charges contre vous ont été retirées à l’issue d’une audience préliminaire.

Dans Droit criminel

Lorsqu’on vous libère après une audience de mise en liberté sous caution, c’est que la Cour juge qu’il n’est pas nécessaire de vous garder en détention, puisqu’elle est convaincue que si on vous libère, vous ne commettrez aucun crime, vous vous présenterez devant le tribunal le jour de votre audience et vous respecterez les conditions qui vous sont imposées tout au long de la procédure engagée contre vous. La mise en liberté sous caution est aussi appelée mise en liberté provisoire par voie judiciaire.

Si vous n’êtes pas libéré après votre audience de mise en liberté sous caution, vous serez détenu jusqu’à la fin du procès ou jusqu’à ce que vous soyez libéré à la suite d’une révision de l’ordonnance de mise en liberté sous caution.

Dans Droit de la famille

Une modification est un changement apporté à une ordonnance judiciaire ou à un autre document juridique. L’acte de procédure judiciaire pour demander une modification s’appelle également une motion en modification.

Dans Droit de la famille

Un motif d’un jugement est une explication écrite ou orale d’une décision rendue par un juge. Un juge qui expose oralement ses motifs lit les raisons de son jugement à voix haute au tribunal. Les parties peuvent demander une transcription afin d’avoir les motifs du juge sur papier.

Dans Emploi et travail

Votre employeur peut invoquer un motif valable pour vous congédier. Si ce motif est réellement valable, il n’a pas à vous remettre un préavis de licenciement.

Un tribunal peut statuer que votre employeur avait un motif valable si vous êtes coupable d’une inconduite grave ou si vous n’avez pas fait votre travail. Le tribunal examine toutes les circonstances, notamment depuis combien de temps vous travaillez pour cet employeur.

Dans Droit criminel

Un motif raisonnable, c’est plus qu’une impression ou un doute. Il faut avoir des renseignements fiables pour appuyer ses allégations. En gros, il faut se demander si quelqu’un d’autre serait arrivé à la même conclusion avec ces renseignements.

Dans Droit criminel

Avant de pouvoir faire certaines choses, comme vous accuser d’une infraction criminelle ou procéder à une perquisition, la police doit avoir de bonnes raisons de croire :

• que vous pourriez avoir commis une infraction criminelle,
• ou que vous êtes en possession de preuves ou d’une arme en lien avec une infraction criminelle.

Ces raisons doivent être fondées sur des renseignements fiables. Les motifs raisonnables et probables constituent un critère plus rigoureux que le simple soupçon, mais moins que la prépondérance des probabilités.

Dans Droit de la famille

Une motion est un acte de procédure judiciaire qu’une partie utilise pour demander à un juge de trancher des questions précises avant un procès.

Dans Droit de la famille

Une motion en modification, également appelée modification, est un acte de procédure judiciaire utilisé pour demander à un juge de modifier une ordonnance judiciaire ou un accord de séparation ayant été déposé auprès du tribunal.