Glossaire
Dans Droit de la famille
Une motion ex parte, aussi appelée motion d’urgence, est une motion urgente que vous présentez sans préavis à votre partenaire. Cela signifie que vous n’avez pas besoin de signifier vos documents à votre partenaire avant que le juge puisse entendre votre motion et rendre sa décision.
Vous ne pouvez présenter ce type de motion que dans certaines situations, comme en cas de risques immédiats pour la sécurité, ou si l’attente aura vraisemblablement des conséquences fâcheuses – par exemple, si vous croyez que votre partenaire va blesser gravement vos enfants ou vous-même, ou quitter définitivement la province ou le pays avec vos enfants.
Dans Droit criminel
On appelle « négligence » le fait de ne pas avoir pris des précautions raisonnables pour prévenir des dommages ou des blessures.
Dans Droit de la famille
La négociation est le processus visant la conclusion d’une entente entre les partenaires. Pour y arriver, ceux-ci doivent souvent accepter autre chose que leurs attentes initiales. Vous pouvez négocier en présence d’un avocat ou non.
Dans Emploi et travail
La négociation collective est le processus utilisé par les employeurs et les travailleurs syndiqués pour fixer les conditions d’emploi, notamment le salaire, les heures de travail et la rémunération des heures supplémentaires.
Le terme non binaire est un terme général qui décrit les identités sexuelle qui ne font pas partie des catégories d’hommes ou de femmes.
Le terme non binaire est également un terme qu’une personne peut utiliser pour décrire sa propre identité sexuelle. Par exemple, une personne qui s’identifie comme non binaire peut avoir une identité sexuelle qui n’est pas, ou pas seulement, celle d’un homme ou une femme.
Dans Dettes et droits des consommateurs
Le notaire est une personne autorisée à traiter certaines formalités juridiques. Il peut entre autres authentifier les contrats, les actes scellés et les documents personnels. Si, par exemple, vous achetez une voiture d’occasion et voulez faire une réclamation auprès du Fonds d’indemnisation des commerçants de véhicules automobiles, le notaire peut authentifier votre réclamation.
Un notaire est une personne autorisée à vérifier la signature d’une personne sur un document. Chaque province a ses propres règles sur ce qu’il faut pour être notaire, aussi appelé « notaire public ».
Dans Emploi et travail, Aide sociale et pensions
Le numéro d’assurance sociale comporte 9 chiffres et est nécessaire pour travailler au Canada ou pour avoir accès à des programmes et à des prestations du gouvernement.
Dans Emploi et travail
Le numéro de dossier correspond au numéro unique que la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) attribue à chaque lésion signalée. Ce numéro figure dans la première lettre que vous recevez de la Commission et dans tous les autres documents de l’organisme concernant votre lésion.
Les résidents permanents peuvent perdre leur statut s’ils ne respectent pas l’obligation de résidence. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas passer trop de temps à l’extérieur du Canada. En règle générale, sur une période de 5 ans, les résidents permanents doivent séjourner au Canada pendant au moins 2 ans. Cela équivaut à 730 jours. Ces 730 jours ne doivent pas nécessairement être consécutifs. Une partie de journée compte pour une journée complète.
Dans certaines situations, les résidents permanents peuvent inclure le temps passé à l’extérieur du Canada. Par exemple, le temps passé à voyager avec un époux ou un partenaire qui est citoyen canadien.