Glossaire

Dans Droit criminel

L’ordonnance de détention est un type d’ordonnance judiciaire pouvant être rendue lors d’une audience de mise en liberté sous caution. Si le juge ou le juge de paix la prononce, vous resterez détenu sous garde jusqu’à la fin des procédures, ou jusqu’à votre libération après révision de cautionnement.

Dans Tribunaux et cours

L’ordonnance de disposition est une ordonnance définitive rendue par un juge. Par exemple, un agent d’exécution a besoin d’une telle ordonnance pour pouvoir saisir et vendre les biens d’une personne.

Dans Droit de la famille

L’ordonnance de divorce est une ordonnance judiciaire qui met légalement fin à un mariage.

Dans Droit criminel

Une ordonnance de garde est une ordonnance judiciaire, qui pose les conditions que doivent respecter les personnes autorisées à voir un enfant ou qui ont la garde de cet enfant. La personne qui a la garde d’un enfant a le droit de prendre des décisions importantes sur les soins à l’enfant, notamment sur son éducation et ses soins de santé.

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit de la famille

L’ordonnance de non-déplacement est un jugement du tribunal interdisant à un, ou aux deux parents, d’emmener leur enfant à l’extérieur d’une région donnée, comme le pays ou la province.

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Maltraitance et négligence envers les enfants, Droit de la famille, Protection de l’enfance

Une ordonnance de surveillance survient lorsque le tribunal décide que votre enfant peut vivre avec vous, un autre parent ou un fournisseur de soins, mais que la Société de l’aide à l’enfance doit vérifier régulièrement que votre enfant est pris en charge.

Une ordonnance de surveillance peut durer entre 3 et 12 mois et comporter un certain nombre de conditions, comme :

• vous devez subir fréquemment des tests de dépistage de drogues
• vous devez participer aux séances de counseling
• vous devez aller aux cours sur le rôle parental

Dans Santé et invalidité, Santé mentale

Une ordonnance de traitement en milieu communautaire (OTMC) est une ordonnance officielle donnée par un médecin, qui permet à une personne atteinte d’un grave trouble mental de recevoir un traitement à la maison. Sans OTMC, la personne doit vivre et être traitée dans un établissement psychiatrique.

Dans Droit criminel

Le juge ou le juge de paix qui détermine qu’une mesure doit être prise émet une ordonnance judiciaire. Cette ordonnance, habituellement formulée par écrit, peut vous obliger à faire ou à ne pas faire telle ou telle chose pendant une période donnée. Si vous ne respectez pas l’ordonnance, vous vous exposez à des conséquences juridiques, notamment à celle d’être accusé d’une infraction criminelle.

Dans Droit de la famille

Une ordonnance judiciaire est une décision rendue par un juge qui oblige une partie à faire ou à ne pas faire quelque chose. Une ordonnance peut être temporaire ou définitive.

Dans Droit de la famille

Une ordonnance parentale est une ordonnance judiciaire touchant :

• la responsabilité décisionnelle, avant appelée « garde », qui revient à la personne ayant le droit de prendre des décisions importantes concernant les soins et l’éducation de l’enfant;
• le temps parental, avant appelé « droit de visite », qui revient à la personne ayant le droit de passer du temps avec l’enfant (maintenant, la grande majorité des parents ont du temps parental);
• tout autre élément que le juge estime important (par exemple, le tribunal peut ordonner que les parents utilisent un journal ou un programme en ligne pour communiquer au sujet de l’enfant).

Le juge rend l’ordonnance parentale en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.