Glossaire
Dans Dettes et droits des consommateurs
Le paiement minimal est le plus petit montant mensuel que vous devez payer sur une dette ou le solde d’un compte afin de vous éviter des frais de retard et de conserver de bons antécédents en matière de crédit. Le montant de ce paiement est fixé par le créancier en fonction de la somme que vous lui devez.
Dans Dettes et droits des consommateurs
Si vous déclarez faillite, vous devrez faire des paiements de revenu excédentaire chaque mois dans le cas où vous-même ou votre ménage gagneriez plus que le revenu autorisé indiqué dans l’Instruction sur le revenu excédentaire.
Ces paiements sont versés à un syndic autorisé d’insolvabilité, qui les utilise pour payer vos créanciers.
Dans Droit criminel
La plupart des infractions criminelles sont des infractions « hybrides ». Cela signifie que la Couronne se base sur les faits propres à chaque cas pour décider s’il convient de poursuivre l’affaire comme une infraction sommaire ou comme un acte criminel :
- Les infractions punissables sommaires sont considérées comme moins graves. Elles sont jugées par la Cour de justice de l’Ontario, où la procédure est plus simple et plus rapide. Il n’y a jamais de jury. Un juge tranche seul. La peine maximale est de 2 ans d’emprisonnement, ou une amende de 5 000 $, ou les deux.
- Les actes criminels sont considérés comme plus graves. Ils sont jugés par la Cour supérieure de justice, où la procédure est plus complexe et plus longue. Certaines affaires sont jugées par un jury et d’autres par un juge. La peine maximale est souvent supérieure à 2 ans d’emprisonnement.
La procédure des tribunaux pour adolescents et les peines prononcées sont différentes.
Le programme Ontario au travail (programme OT) et le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) vous déclareront parent seul soutien de famille si vous répondez aux deux critères suivants :
- vous n’avez pas de conjoint qui soit membre de votre ménage selon le programme OT ou le POSPH;
- vous avez un enfant ou un enfant adulte qui vit sous votre toit et fait partie de votre ménage selon le programme OT ou le POSPH.
Dans Droit criminel
Est coupable de parjure – une infraction criminelle – quiconque ment dans des réponses faites sous serment au tribunal ou dans une déclaration sous serment.
Dans Droit de la famille
Le partage des biens est la répartition des actifs et des dettes d’un couple marié, habituellement après une séparation ou un divorce.
Les couples mariés se partagent habituellement la valeur de leurs biens. Autrement dit, le conjoint possédant le plus de biens donne de l’argent à l’autre. Habituellement, les biens ne sont pas partagés physiquement.
Ce n’est pas le cas pour les personnes vivant en union de fait, qui ne sont généralement pas tenues de partager la valeur de leurs biens en cas de séparation.
Un partenaire conjugal est une personne avec laquelle vous entretenez une relation conjugale ou quasi-maritale depuis au moins un an. Son sexe ou son genre importe peu. Vous n’êtes pas obligés de vivre ensemble. Par exemple, vous pourriez venir d’un pays où votre relation est illégale.
Mais si vous auriez pu vivre ensemble et que vous avez choisi de ne pas le faire, il peut être difficile de prouver que votre relation est conjugale.
Dans Maltraitance et négligence envers les enfants, Violence familiale, Droit de la famille
Une partie ou les parties sont les personnes ou organisations participant directement à une affaire devant les tribunaux, un contrat, une entente ou toute autre affaire juridique. Une personne, un groupe de personnes, une société ou un organisme comme le Bureau des obligations familiales ou la Société d’aide à l’enfance peuvent être des parties.
Dans la plupart des affaires de droit de la famille, les deux partenaires sont des parties, mais les enfants ne le sont pas.
Dans la plupart des affaires de protection de l’enfance, les parents et la Société d’aide à l’enfance sont des parties, mais les enfants ne le sont pas.
Dans Emploi et travail
Une partie ou des parties sont les personnes ou les organisations directement impliquées dans une affaire judiciaire, un contrat, un accord ou toute autre affaire juridique. Par exemple, une partie peut être une personne ou un groupe de 2 personnes ou plus, une entreprise ou une organisation gouvernementale comme le ministère du Travail.