Glossaire
Dans Droit du logement
Il s’agit d’une ordonnance temporaire rendue par la Commission de la location immobilière. Généralement d’une durée déterminée, elle demeure en vigueur jusqu’à la survenance d’un événement précis, ou jusqu’à ce que la Commission rende une ordonnance définitive.
Dans Droit de la famille
Une ordonnance relative à la procédure est une ordonnance visant à faciliter le traitement de votre affaire, comme l’imposition à votre partenaire et à vous d’un échéancier pour l’échange de certains documents ou l’octroi d’un sursis pour déposer des documents au tribunal.
Dans Droit criminel, Droit de la famille, Droit du logement
Une ordonnance restrictive est une ordonnance judiciaire qui interdit à une personne de faire certaines choses, selon ce que la Cour de la famille juge approprié dans la situation, notamment de se rendre à certains endroits, ou d’entrer en contact ou de communiquer avec certaines personnes. Voici des exemples de restrictions :
- Votre partenaire ne peut se trouver à moins de 500 mètres de vous et de vos enfants.
- Votre partenaire peut uniquement communiquer ou entrer en contact avec vous et vos enfants par l’intermédiaire d’un organisme ou d’une autre personne.
- Votre partenaire ne peut se trouver à moins de 500 mètres de votre domicile ou de votre lieu de travail.
Dans Droit de la famille
Lorsque les parties à un procès s’entendent sur une ou plusieurs questions, elles peuvent conclure un accord écrit. Elles peuvent ensuite demander au tribunal de rendre une ordonnance judiciaire sur la base de cet accord. Cette ordonnance est appelée ordonnance sur consentement.
Une ordonnance sur consentement peut être temporaire ou définitive.
Dans Droit de la famille
Une ordonnance temporaire, aussi appelée ordonnance provisoire, est une ordonnance qui prend fin :
- en même temps que la période ou l’événement auquel elle se rapporte;
- lorsqu’une autre ordonnance temporaire est rendue;
- lorsqu’une ordonnance définitive est rendue.
Dans Tribunaux et cours
Il y a outrage au tribunal quand une personne désobéit ou manque de respect au tribunal, au juge ou à une autre personne pendant une procédure judiciaire. Désobéir à un ordre, refuser de coopérer avec le juge et mentir sont des formes d’outrage au tribunal. Cette infraction peut vous valoir une amende ou une peine d’emprisonnement.
Dans Droit de la famille, Testaments et procurations
Un paiement d’égalisation est une somme d’argent qu’un conjoint marié verse parfois à l’autre conjoint après une séparation ou un décès de l’autre partenaire. Il vise à partager l’augmentation de la valeur des biens du couple survenue durant leur mariage.
Pour déterminer le montant du paiement d’égalisation, chacun des partenaires calcule la valeur de ses biens familiaux nets. Le partenaire qui obtient la valeur la plus élevée y soustrait celle de l’autre partenaire pour obtenir la différence, qu’il divise ensuite en deux afin d’établir le paiement d’égalisation qu’il doit verser.
Si le programme Ontario au travail (programme OT) ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) détermine qu’il vous a versé plus que ce à quoi vous avez droit, il vous avisera du paiement excédentaire.
Si vous êtes toujours bénéficiaire de l’aide sociale, le programme OT ou le POSPH commencera par réduire l’aide que vous recevez jusqu’au remboursement du paiement excédentaire.
Vous pouvez en appeler d’une décision sur un paiement excédentaire au Tribunal de l’aide sociale.
Dans Dettes et droits des consommateurs
Le paiement forfaitaire consiste à régler l’intégralité d’un solde par un paiement unique, et non par des versements échelonnés sur une période donnée. Si, par exemple, vous remboursez immédiatement votre prêt automobile jusqu’au dernier sou au lieu de verser des mensualités, il s’agit alors d’un paiement forfaitaire.