Glossaire
Dans Droit de la famille
La partie intimée est la personne qui répond à une motion. La personne qui demande au tribunal de rendre une ordonnance en fonction d’une motion est l’auteur de la motion.
Dans Tribunaux et cours
Les parties sont les personnes ou les organisations directement impliquées dans une affaire judiciaire, un contrat, un accord ou toute autre question juridique. Par exemple, une partie peut être une personne, un groupe de 2 personnes ou plus, une société ou un organisme gouvernemental comme le ministère du Travail.
Dans Maltraitance et négligence envers les enfants, Violence familiale, Droit de la famille
Les parties sont les personnes ou organisations participant directement à une affaire devant les tribunaux, un contrat, une entente ou toute autre affaire juridique. Une personne, un groupe de personnes, une société ou un organisme comme le Bureau des obligations familiales ou la Société d’aide à l’enfance peuvent être des parties.
Dans la plupart des affaires de droit de la famille, les deux partenaires sont des parties, mais les enfants ne le sont pas.
Dans la plupart des affaires de protection de l’enfance, les parents et la Société d’aide à l’enfance sont des parties, mais les enfants ne le sont pas.
Dans Droit du logement
Les parties sont des personnes ou des organisations directement impliquées dans une affaire judiciaire, un contrat, un accord ou toute autre question juridique. Par exemple, une partie peut être une personne, un groupe de 2 personnes ou plus, une société ou une organisation gouvernementale comme un fournisseur de logements subventionnés municipal.
Dans la plupart des affaires de droit du logement, le propriétaire et le locataire sont parties, mais les enfants mineurs du locataire ne sont généralement pas parties. D’autres exemples de parties incluent les anciens propriétaires, les acheteurs ou les employés du propriétaire.
Dans Santé et invalidité, Santé mentale
Un patient psychiatrique est une personne qu’on a placée en observation, qui reçoit des soins ou qui est traitée pour son problème de santé mentale dans un établissement psychiatrique. Certains patients psychiatriques peuvent rester chez eux et se rendre dans un établissement psychiatrique seulement quand c’est nécessaire. D’autres doivent être détenus dans l’établissement.
Dans Droit de la famille
Le payeur est la personne qui paie les aliments pour les enfants ou pour le conjoint.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit criminel, Droit de la famille, Droit des réfugiés
une peine est une sanction infligée à une personne déclarée coupable d’une infraction. Pour un adulte, une peine peut inclure une peine d’emprisonnement, mais pas nécessairement; cela peut aussi inclure une amende ou une période de probation. Les peines pour adolescents sont différentes.
Dans Droit criminel
Une peine avec sursis peut vous être imposée si vous êtes déclaré coupable d’un crime. Dans ce cas, vous :
- serez en probation pour une période pouvant aller jusqu’à 3 ans;
- aurez un casier judiciaire permanent;
- n’aurez pas de peine d’emprisonnement.
Obtenir une peine d’emprisonnement avec sursis signifie que vous ne purgez pas votre peine dans un centre de détention, par exemple en prison. Vous purgez votre peine dans la communauté et vous devez respecter des conditions strictes. Certaines personnes appellent cela « assignation à résidence ».
Dans Droit criminel
Une peine d’emprisonnement avec sursis peut vous être imposée si vous êtes déclaré coupable d’un crime. Dans ce cas, vous n’irez pas en prison; vous devrez plutôt purger votre peine dans la collectivité en résidence surveillée.