Glossaire

Dans Tribunaux et cours

Vos biens meubles sont les choses que vous possédez, à l’exception des terrains et des immeubles. Vos bien meubles comprennent notamment un ou des véhicules, des bijoux, des meubles et des vêtements.

Dans Dettes et droits des consommateurs

Le budget est un plan indiquant comment vous prévoyez dépenser l’argent que vous toucherez pendant telle ou telle période. Habituellement, on se fait un budget mensuel indiquant l’ensemble des revenus et des dépenses nécessaires ou que l’on prévoit pour le mois en question.

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit de la famille

Le Bureau de l’avocat des enfants (BAE) est l’organisme financé par le gouvernement qui représente les enfants de moins de 18 ans au tribunal dans certaines affaires judiciaires.

Le BAE ne participe pas systématiquement à toutes les affaires portant sur la responsabilité décisionnelle ou le temps parental qui s’appelait auparavant garde et droit de visite. Il doit préalablement accepter votre dossier.

Le BAE emploie des enquêteurs cliniques et des avocats dans toute la province. Les enquêteurs cliniques, généralement des travailleurs sociaux, préparent des rapports sur les besoins, l’opinion et les souhaits de l’enfant. Les avocats du BAE représentent les enfants au tribunal.

Dans Tribunaux et cours

Les bureaux de l’exécution sont là pour faire respecter les ordonnances judiciaires. Par exemple, ils peuvent aider à la saisie du salaire ou des comptes bancaires d’une personne endettée.

Dans Droit de la famille

Le Bureau des obligations familiales (BOF) est un organisme gouvernemental chargé d’assurer le paiement des aliments pour les enfants et à l’égard du conjoint en collectant les aliments directement du payeur, en consignant les montants et en les versant à la personne qui y a droit.

Si votre partenaire omet des paiements, le BOF peut prendre des mesures pour le forcer à payer les aliments prescrits dans l’ordonnance judiciaire ou l’accord de séparation. Il peut notamment saisir de l’argent dans son compte bancaire, suspendre son permis de conduire ou entamer des procédures judiciaires pouvant mener à son emprisonnement.

Dans Emploi et travail, Santé et invalidité, Droit du logement, Droits de la personne

Une caractéristique personnelle est une qualité qu’une personne possède. Le Code des droits de la personne de l’Ontario en protège 17. On parle parfois de « motifs ». Ces caractéristiques concernent :

• la race, la couleur, l’ascendance, le lieu d’origine et l’origine ethnique;
• la citoyenneté;
• la religion;
• le sexe, le genre, l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle;
• l’orientation sexuelle;
• l’état familial et l’état matrimonial;
• un handicap;
• l’âge.

Deux caractéristiques personnelles sont protégées uniquement dans certaines situations. Vous êtes protégé contre les traitements injustes :

• dans le domaine locatif : si vous recevez un soutien du revenu du gouvernement;
• au travail : si vous avez obtenu une suspension du casier, autrefois appelée « pardon ».

Dans Emploi et travail, Santé et invalidité, Droit du logement, Droits de la personne

Une caractéristique personnelle est une qualité qu’une personne possède. Le Code des droits de la personne de l’Ontario en protège 17. On parle parfois de « motifs ». Ces caractéristiques concernent :

• la race, la couleur, l’ascendance, le lieu d’origine et l’origine ethnique;
• la citoyenneté;
• la religion;
• le sexe, le genre, l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle;
• l’orientation sexuelle;
• l’état familial et l’état matrimonial;
• un handicap;
• l’âge.

Deux caractéristiques personnelles sont protégées uniquement dans certaines situations. Vous êtes protégé contre les traitements injustes :

• dans le domaine locatif : si vous recevez un soutien du revenu du gouvernement;
• au travail : si vous avez obtenu une suspension du casier, autrefois appelée « pardon ».

Dans Droit de l'immigration

Lorsqu’une personne devient résident permanent, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada lui donne une carte de résident permanent. Cette carte prouve que la personne a un statut permanent au Canada. Elle comprend son nom, sa photo, sa date de naissance et d’autres informations.

La carte de résident permanent est habituellement valide pendant 5 ans, mais il est possible de la renouveler.

Les résidents permanents qui voyagent à l’extérieur du Canada doivent s’assurer que leur carte de résident permanent sera valide lorsqu’ils reviendront au Canada.

Dans Droit criminel, Droit de la famille

La caution est une personne qui se porte garante d’un accusé libéré sous caution. Elle demeure responsable de l’accusé jusqu’au procès de celui-ci ou jusqu’au règlement des accusations. La caution doit mettre un montant en gage pour que l’accusé soit libéré. En cas de manquement aux conditions de la libération, la caution peut perdre l’argent donné en gage.

Dans Droit du logement

Lorsque vous transférez un logement loué à un nouveau locataire, vous lui cédez le bail, et celui-ci devient le cessionnaire. Cette personne assume alors toutes vos responsabilités, notamment le paiement du loyer. Pour sous-louer le logement, il faut généralement l’accord du propriétaire. Une fois votre bail cédé, vous n’aurez pas le droit de réemménager dans le logement. La cession est souvent confondue avec la sous-location, mais il s’agit bien de 2 choses différentes.