Glossaire
Dans Dettes et droits des consommateurs
Le code de déontologie est un ensemble de règles que doivent respecter les membres d’une organisation ou d’une profession et qui régissent leurs actes, leur comportement et les activités de leur organisation. Par exemple, un conseiller en crédit d’une agence sans but lucratif est tenu de préserver le secret professionnel et de ne divulguer aucune information sur son client sans la permission de ce dernier.
Dans Droit criminel
Le Code de la route est la loi qui régit la circulation, les routes et les autres questions en lien avec le transport en Ontario.
Dans Testaments et procurations
Un codicille est un document juridique que vous rédigez afin d’apporter de légères modifications à votre testament. Par exemple, si vous souhaitez :
- modifier le montant que vous léguez à quelqu’un ;
- ajouter ou supprimer un bénéficiaire.
Un codicille est rédigé de la même manière qu’un testament. Mais il s’agit d’un document juridique distinct.
Dans Dettes et droits des consommateurs
Les coemprunteurs sont les personnes qui signent une entente pour emprunter ensemble de l’argent. Un couple peut par exemple faire une demande conjointe de carte de crédit ou cosigner une convention de prêt. Les coemprunteurs ont tous deux la même obligation de rembourser le prêt en totalité. On parle parfois d’emprunteurs conjoints. Il ne faut pas confondre le coemprunteur avec le garant.
Dans Droit de l'immigration, Droit des réfugiés, Présenter une demande d'asile
La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) tient des audiences et rend des décisions en matière d’immigration et de statut de réfugié. Elle est composée de 4 sections :
- La Section de l’immigration (SI) mène les audiences d’admissibilité et les contrôles des motifs de détention.
- La Section d’appel de l’immigration (SAI) est chargée des appels de certaines décisions en matière d’immigration, comme les appels des mesures d’expulsion et les demandes de parrainage.
- La Section de la protection des réfugiés (SPR) tient des audiences et décide si un demandeur d’asile au Canada est un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger.
- La Section d’appel des réfugiés (SAR) est chargée des appels de certaines décisions de la Section de la protection des réfugiés.
Dans Droit du logement, Droits de la personne
La Commission de la location immobilière est un organisme indépendant mis sur pied par le gouvernement de l’Ontario pour régler les différends entre les propriétaires et les locataires. Sa mission est semblable à celle d’un tribunal, tout en étant moins officielle. Elle compte des “membres” qui, comme les juges, prennent des décisions après avoir entendu les deux parties au litige.
Dans Droit criminel
La Commission ontarienne d’examen s’occupe des cas où la personne n’est pas tenue criminellement responsable ou est jugée incapable de subir son procès pour cause de troubles mentaux.
Dans Droit criminel, Types d'infractions, Mise en liberté sous caution, probation et présence au tribunal, Voie de fait, Conduite, Drogues, Armes à feu, Violence fondée sur le sexe, Harcèlement, Méfait, Vol, Menaces, Victimes et témoins
Il s’agit du fait de communiquer sans arrêt avec une personne par téléphone, texto ou courriel à dessein pour la harceler.
Il y a harcèlement quand une personne en tourmente ou en dérange à répétition une autre, qui se sent souvent mal à l’aise ou intimidée. Ce comportement va plus loin que le fait d’importuner quelqu’un.
Dans Droit de la famille
Une conférence de gestion de procès est une réunion entre un juge, votre partenaire et vous, ainsi que vos avocats le cas échéant. La conférence de gestion de procès vise notamment :
- à discuter des façons de résoudre les différends sans procès;
- à décider de la marche à suivre pour le procès si vous n’arrivez pas à vous entendre;
- à fixer la date du procès, si elle n’a pas déjà été arrêtée.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Maltraitance et négligence envers les enfants, Droit de la famille, Protection de l’enfance, Tribunaux et cours
Une conférence en vue d’un règlement amiable ou d’une transaction est une rencontre entre un juge, les parties, et vos avocats le cas échéant. Elle vise notamment :
- à discuter des façons de résoudre les différends sans procès;
- si possible, à obtenir l’avis du juge quant à l’issue possible du procès;
- à réfléchir à tout élément pouvant faciliter le règlement du litige.