Glossaire
Dans Tribunaux et cours
Un avis de sursis pour faillite est une lettre que le tribunal envoie aux créanciers quand un débiteur a déclaré faillite. Cet avis signifie que les créanciers doivent cesser de tenter de recouvrer les montants dus.
Dans Droit criminel
L’avocat de service, payé par Aide juridique Ontario, est là pour donner gratuitement et immédiatement des conseils juridiques pour la défense au tribunal d’une personne à faible revenu accusée d’une infraction criminelle. Ces avocats sont disponibles dans la plupart des palais de justice de l’Ontario.
Dans Droit de la famille
Un avocat de service est un avocat privé ou un avocat d’Aide juridique Ontario qui donne gratuitement des avis juridiques sur place aux personnes qui se présentent au tribunal sans avocat et dont le revenu est assez bas.
Il peut contribuer aux négociations portant sur des litiges et à leur résolution, mais ne peut s’occuper d’un dossier entier ou représenter une personne durant un procès.
Dans Droit du logement
Les avocats de service pour les locataires sont des avocats et les auxiliaires juridiques communautaires qui peuvent aider les locataires dans la plupart des audiences de la Commission de la location immobilière (CLI). Ces personnes peuvent aussi généralement être jointes par téléphone ou par Zoom. Elles peuvent offrir gratuitement des conseils sur les droits et obligations prévus par la loi et le fonctionnement de la CLI, participer au règlement des différends entre locataires et propriétaires, ou participer aux rencontres avec un médiateur de la CLI. Leurs services sont offerts gratuitement.
Dans Droit de la famille
Les avocats-conseils sont des avocats privés ou des avocats d’Aide juridique Ontario présents dans toutes les cours de la famille pour donner des renseignements de base sur le droit de la famille à toute personne en faisant la demande. Ils peuvent notamment expliquer la signification de certains termes juridiques, comment présenter une requête au tribunal ou y répondre et en quoi consiste le processus judiciaire.
Si votre revenu est assez bas, les avocats-conseils peuvent vous donner un avis juridique au sujet de la garde d’enfants et du droit de visite, des aliments pour les enfants et à l’égard du conjoint, du partage de biens, du divorce et de la plupart des questions de droit de la famille.
Dans Droit de la famille, Droit du logement, Aide sociale et pensions
Un bail s’entend généralement d’une convention de location écrite. Souvent, le bail a un terme fixe d’un an.
Dans Testaments et procurations
Les bénéficiaires sont les personnes ou les organisations auxquelles vous léguez quelque chose dans votre testament.
Les personnes qui héritent de vos biens si vous décédez sans testament sont également appelées bénéficiaires.
Dans Dettes et droits des consommateurs
Le bien grevé est un actif que vous possédez et utilisez comme sûreté pour garantir un prêt. Cela signifie que si vous ne remboursez pas la somme empruntée, votre créancier peut faire saisir le bien grevé pour se payer. La maison hypothéquée et l’automobile faisant l’objet d’un prêt sont des exemples de biens grevés.
Dans Droit de la famille
Les biens familiaux nets (BFN) correspondent à la valeur des avoirs d’un conjoint marié à la fin du mariage, établie en tenant compte de ce qu’il possédait avant le mariage.
Pour calculer la valeur des BFN d’un conjoint marié, on additionne habituellement tous ses actifs, auxquels on soustrait ses dettes en date de la séparation. On soustrait ensuite du résultat tous les actifs qu’il possédait le jour du mariage, moins les dettes.
Certains actifs et certaines dettes sont traités différemment dans ce calcul. Par exemple, certains cadeaux et héritages sont exclus.
Dans Testaments et procurations
En droit, le terme « biens immeubles » désigne des biens tels que des terrains, des maisons ou d’autres bâtiments. On parle souvent de « biens immeubles ».