Glossaire
Dans Droit de la famille
Personne qui demande au tribunal de rendre une ordonnance en fonction d’une motion.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Maltraitance et négligence envers les enfants, Droit de la famille, Protection de l’enfance
Un enfant bénéficie de la prise en charge prolongée par la société lorsqu’il est aux soins et à la garde de la Société de l’aide à l’enfance et qu’il doit rester sous sa garde jusqu’à ce que l’une des situations suivantes se produise :
- le tribunal modifie l’ordre lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans
- l’enfant se marie
- l’enfant est adopté
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Maltraitance et négligence envers les enfants, Droit de la famille, Protection de l’enfance
Un enfant est pris en charge par la société lorsqu’il est aux soins et à la garde de la Société d’aide à l’enfance (SAE) pendant un certain temps. Un enfant ne peut pas être pris en charge par la société pendant plus de 12 mois. Si la SAE doit s’occuper de l’enfant pendant plus de 12 mois, il doit être aux soins d’une société de façon prolongée.
Dans Droit du logement
En général, l’avis est le document ou le formulaire utilisé pour faire connaître à quelqu’un les démarches juridiques que l’on a entreprises. Il peut faire allusion au délai écoulé entre le moment où l’on annonce une chose et la date où cette chose se produit. Par exemple, un locataire peut mettre fin à sa location en donnant au propriétaire un certain nombre de jours à l’avance. Pour ce faire, il peut lui remettre un formulaire intitulé Avis de résiliation de la location donné par le locataire.
Dans Droit du logement
L’expulsion est définie comme le fait d’ordonner à un locataire de déménager, ou de le forcer à quitter son lieu d’habitation. L’avis de résiliation remis par les locateurs est souvent appelé « avis d’expulsion », même s’il ne force en rien le locataire à déménager. L’ordonnance rendue par la Commission de la location immobilière pour obliger un locataire à déménager est souvent appelée « ordonnance d’expulsion ».
Dans Droit de la famille
Il s’agit d’un avis émis par le gouvernement de l’Ontario qui indique le montant des aliments pour enfants à payer. Cet avis est fourni aux personnes qui ont le droit d’utiliser le Service des pensions alimentaires pour enfants en ligne.
Une fois que le programme Ontario au travail (programme OT) ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) a rendu sa décision concernant votre admissibilité à l’aide sociale, il produit un avis de décision, dans lequel il est censé expliquer les motifs de cette décision.
Dans Tribunaux et cours
Un avis de motion est un document écrit que vous présentez au tribunal pour lui demander de trancher une question. Par exemple, si vous demandez au tribunal une nouvelle ordonnance pour faire respecter une ordonnance judiciaire que vous avez déjà, vous devez présenter un avis de motion.
Dans Droit de la famille
Il s’agit d’un avis émis par le gouvernement de l’Ontario qui indique le nouveau montant des pensions alimentaires pour enfants à payer. Cet avis est fourni aux personnes qui ont le droit d’utiliser le Service des pensions alimentaires pour enfants en ligne pour modifier les pensions alimentaires pour enfants prévues dans un accord de séparation, une ordonnance judiciaire, un avis de calcul ou un avis de recalcul existant.
Dans Droit du logement
Un avis de résiliation est un formulaire que doit remplir le propriétaire ou le locataire qui veut mettre fin à une convention de location. Il y a différents types d’avis, qui portent divers numéros, comme N4 et N5. Les avis utilisés par les propriétaires commencent généralement par « Avis de résiliation de la location ».