Glossaire
Dans Droit de la famille, Droit de l'immigration
Un certificat d’aide juridique est un document qui prévoit qu’Aide juridique Ontario (AJO) prend en charge les honoraires d’un(e) avocat(e) du secteur privé pour traiter votre affaire juridique pour un certain nombre d’heures.
Pour obtenir un certificat d’aide juridique, vous devez démontrer que vos revenus et vos actifs sont suffisamment bas et que votre affaire fait partie de celles dont s’occupe AJO.
Dans Droit de la famille, Santé et invalidité, Santé mentale, Droit de l'immigration, Droit des réfugiés
Un certificat d’aide juridique est un document qui indique qu’Aide juridique Ontario a accepté de payer un avocat pour qu’il vous aide pendant un certain nombre d’heures à régler vos problèmes juridiques.
Ce ne sont pas tous les avocats qui acceptent les certificats d’aide juridique. Vous devez en trouver un qui acceptera de vous aider en échange d’un certificat.
Dans Tribunaux et cours
Un certificat de jugement est la preuve que vous détenez une ordonnance judiciaire et que vous pouvez la faire respecter. En général, on utilise ce certificat quand l’exécution de l’ordonnance relève d’un tribunal autre que celui qui l’a rendue.
Dans Droit criminel
Lorsque vous postulez pour un emploi ou un poste bénévole, il vous faudra peut-être subir une vérification de casier judiciaire. Vous pouvez en être exempté en obtenant un certificat de police au poste de votre quartier. Ce certificat confirme qu’à la date où il est produit, vous :
- n’avez aucune condamnation criminelle à votre dossier;
- ne faites l’objet d’aucun mandat non exécuté;
- ne faites l’objet d’aucune affaire criminelle en instance.
Dans Dettes et droits des consommateurs
La cession de salaire est l’acte par lequel vous consentez à ce qu’un particulier ou une entreprise prélève des montants directement sur votre salaire pour le remboursement d’une dette. Cette procédure doit être distinguée de la saisie-arrêt, qui est toujours ordonnée par un tribunal.
Dans Droit criminel, Droit criminel
c’est un choix qui est donné à la Couronne ou à une personne accusée lorsqu’il y a une allégation de crime grave.
Un choix de la Couronne se produit lorsque vous êtes accusé d’une infraction mixte. La Couronne choisira de poursuivre votre cause par voie de procédure sommaire ou par voie de mise en accusation.
Si vous êtes accusé d’un acte criminel ou d’une infraction mixte que la Couronne poursuit par voie de mise en accusation, vous avez un choix à faire. Vous pouvez choisir d’avoir votre procès à :
- la Cour de justice de l’Ontario devant un juge,
- la Cour supérieure de justice devant un juge, ou
- la Cour supérieure de justice devant un juge et un jury.
Prendre cette décision est appelé faire un choix. Si vous choisissez de tenir votre procès devant la Cour supérieure de justice, vous pouvez également choisir de tenir une audience préliminaire devant la Cour de justice de l’Ontario.
Dans Droit criminel
On appelle « circonstances aggravantes » le contexte ou les faits dont le juge peut tenir compte quand il détermine une peine, afin de l’alourdir. Par exemple, si vous avez commis des voies de fait contre un conjoint ou un enfant, cela pourrait faire partie des circonstances aggravantes. La Couronne doit prouver ces circonstances hors de tout doute raisonnable.
Dans Droit criminel
On appelle « circonstances atténuantes » le contexte ou les faits dont le juge peut tenir compte quand il détermine une peine, afin de l’alléger. Par exemple, si vous n’avez pas de casier judiciaire, cela peut faire partie des circonstances atténuantes.
Dans Droit criminel
Si vous êtes accusé d’une infraction criminelle, vous recevrez une citation à comparaître qui vous indiquera la date à laquelle vous devez vous présenter au tribunal. S’il s’agit d’une infraction mixte ou d’un acte criminel, la citation vous indiquera aussi la date et l’heure de la prise de vos empreintes digitales.
La citation à comparaître signifie que vous serez remis en la liberté jusqu’au procès. L’agent de police n’a pas le droit de vous remettre une telle citation si :
- vous êtes accusé d’une infraction grave;
- des éléments de preuve risquent d’être perdus ou détruits;
- il y a danger de récidive;
- vous êtes considéré dangereux;
- la police n’est pas certaine de votre identité.
Dans Droit criminel
Si d’autres personnes sont inculpées par la même dénonciation que vous, il s’agira de vos coaccusés, qui peuvent être accusés ou non des mêmes infractions que vous. Leurs chefs d’accusation sont toutefois en lien avec les vôtres, car ils concernent probablement le même incident.