Glossaire

Dans Santé et invalidité, Prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada

On parle d’un réexamen lorsque vous demandez à Service Canada de revenir sur une décision, par exemple concernant vos prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC). Vous devez demander le réexamen d’une décision à laquelle vous vous opposez dans les 90 jours après l’avoir reçue.

Dans Droit de l'immigration, Droit des réfugiés

Un réfugié au sens de la Convention est une personne qui a quitté son pays et qui ne peut ou ne veut y retourner. Cela s’explique par le fait qu’elle a de bonnes raisons de craindre d’être persécutée en raison de :

• sa race,
• sa religion,
• sa nationalité,
• ses opinions politiques ou,
• son appartenance à un groupe social particulier.

De plus, son pays ne peut ou ne veut pas le protéger, et il ne peut raisonnablement pas vivre en sécurité dans une autre partie de son pays.

Dans Droit criminel

Si vous refusez d’obéir à un ordre que la police a le droit de vous donner, vous pouvez être accusé de « refus d’obtempérer à un ordre ». Ce peut être le cas, par exemple, si :

• la police a des motifs raisonnables de vous soupçonner de conduite avec facultés affaiblies et vous ordonne de lui fournir un échantillon d’haleine, mais vous refusez.

Dans Santé et invalidité, Prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est administré par le gouvernement du Canada. Les employeurs et les travailleurs cotisent au RPC et, dans certains cas, le travailleur ou sa famille reçoivent des prestations équivalentes à une partie de son salaire.

C’est notamment le cas si le travailleur :

• est frappé d’une invalidité et ne peut plus travailler,
• décède,
• part à la retraite,
• atteint un âge prédéterminé.

Par ailleurs, vous pourriez devenir admissible à ces prestations par l’effet d’un partage de crédits de pension du RPC effectué après la rupture d’une union de fait, un divorce ou une séparation, et ce, même si vous n’êtes pas un travailleur.

Dans Droit criminel

Il s’agit d’une liste, renouvelée chaque jour qui indique les affaires qui seront entendues par le tribunal cette journée-là. On la trouve habituellement sur la porte de la salle d’audience.

Dans Droit du logement

Un règlement est un ensemble de règles adoptées par un conseil municipal. La plupart des villes de l’Ontario, par exemple, ont un règlement sur les normes foncières qui stipule que les édifices doivent être bien entretenus. Les locataires peuvent exiger que leur propriétaire respecte ces normes. Certains règlements municipaux peuvent préciser le nombre de personnes autorisées à vivre dans un même appartement, en fonction de sa taille.

Les personnes morales (sociétés) disposent également de règlements. Par exemple, une coopérative de logement ou une association condominiale peut adopter des règlements pour régir les droits des locataires, des membres ou des propriétaires.

Dans Droit criminel

Le règlement est un moyen de résoudre une affaire sans procès. Cette solution peut vous ouvrir, entre autres, les possibilités suivantes :

• on vous propose une mesure de déjudiciarisation;
• arrêt des procédures ou retrait des accusations qui pèsent contre vous;
• obligation pour vous de faire un don de bienfaisance ou d’effectuer du travail bénévole au profit de la collectivité;
• vous décidez de plaider coupable.

Dans Droit criminel

Le Règlement des plaintes dans le cadre des services à la clientèle est un moyen de résoudre des plaintes contre la police. Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police détermine si votre plainte doit être traitée au moyen de ce processus ou autrement.

Ce processus dure généralement moins de 45 jours; on y a recours pour les plaintes mineures. C’est sans doute ainsi, par exemple, qu’on traitera votre plainte pour impolitesse ou traitement inéquitable de la part d’un policier.

Vous-même et l’agent ou le service de police en cause travaillez ensemble pour :

• comprendre ce qui s’est passé;
• vous communiquer vos préoccupations;
• adopter des mesures pour résoudre les problèmes.

Dans Droit de la famille

Dans Droit criminel

Lorsque vous êtes accusé de plusieurs crimes dans différents incidents, vous pouvez demander à la Couronne une résolution globale. Cela signifie que la Couronne accepte de s’occuper de tous les crimes et de régler tous les chefs d’accusation en même temps.

Si vos accusations sont portées dans différents palais de justice, la Couronne  à ces endroits doit s’entendre avant qu’une résolution globale puisse être envisagée. Vous pourriez être en mesure de négocier une meilleure position de plaidoyer si vous résolvez vos accusations en même temps que si vous procédiez séparément.