Glossaire
Dans Droit de la famille
Le procureur de la Couronne est un avocat du gouvernement qui présente la cause contre la personne accusée d’un crime dans un tribunal pénal. Il représente le gouvernement et n’est pas l’avocat de la victime.
Dans Droit de la famille
Le Programme d’information obligatoire (PIO) renseigne les conjoints qui se séparent ou divorcent au sujet :
- des notions de droit de la famille;
- des procédures de la Cour de la famille;
- des conséquences d’une séparation ou d’un divorce sur les adultes et les enfants;
- des méthodes de résolution de conflits sans recours au tribunal;
- des ressources et des programmes locaux.
La plupart du temps, les deux conjoints doivent participer à une séance d’information obligatoire du PIO avant de présenter leur affaire devant le tribunal.
Toutes les cours de la famille de l’Ontario offrent le PIO.
Dans Maltraitance et négligence envers les enfants, Droit de la famille
Il s’agit d’un enfant de moins de 18 ans dont la garde a été retirée à ses parents par la décision d’un tribunal et qu’une société d’aide à l’enfance (SAE) a pris en charge. La SAE prend pour l’enfant toutes les décisions qui reviendraient normalement à ses parents..
Dans Droit de la famille
Dans Droit de la famille
Les règles de succession sans testament sont les règles juridiques encadrant la répartition des biens lorsqu’une personne décède sans laisser de testament valable. Selon ces règles, les conjoints de fait ne reçoivent rien, tandis que les conjoints mariés héritent de biens. Les enfants et d’autres membres de la famille peuvent également hériter de biens.
Dans Droit de la famille
Il y a réinterrogatoire lorsque l’une des parties, ou son avocat le cas échéant, interroge de nouveau ses propres témoins, après l’interrogatoire principal et le contre-interrogatoire. Les questions peuvent uniquement porter sur des éléments nouveaux présentés durant le contre-interrogatoire.
Dans Droit de la famille
La plupart des formulaires judiciaires servant à entamer des procédures doivent être remis. Par exemple, pour présenter une affaire devant les tribunaux, votre formulaire de demande doit être remis. Un document est remis lorsque le greffier du tribunal vous donne un numéro de dossier de la cour, signe le coin supérieur gauche de l’original, y inscrit la date et y applique le sceau de la cour.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit de la famille
Le requérant est la partie qui entame les procédures judiciaires. Il peut s’agir d’une ou de plusieurs personnes, d’une société ou d’un organisme, comme le Bureau des obligations familiales.
La personne visée par la requête s’appelle l’intimé.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Maltraitance et négligence envers les enfants, Droit de la famille, Protection de l’enfance
Une requête en protection a lieu lorsque la Société de l’aide à l’enfance engage une action en justice contre un parent de l’enfant, car elle pense que l’enfant a besoin de protection.
Dans Droit de la famille
La résidence principale est le lieu où votre enfant habite la plupart du temps.