Glossaire
Dans Droit de la famille
L’interrogatoire principal est l’interrogation par l’une des parties, ou son avocat le cas échéant, de ses propres témoins, autrement dit, des témoins qui témoignent en votre faveur.
Dans Droit de la famille
L’intimé est la partie visée par les procédures de droit de la famille. La partie qui entame les procédures s’appelle le requérant.
Dans Droit de la famille
Les Lignes directrices en matière de pensions alimentaires pour époux sont des directives qui peuvent vous aider, ainsi que votre conjoint et le juge, à déterminer le montant des aliments pouvant vous être versés, et la période pendant laquelle vous y aurez droit. Ces lignes directrices n’ont pas force de loi : un juge peut ordonner un montant supérieur ou inférieur.
Les lignes directrices utilisent 2 formules différentes : l’une pour les conjoints qui n’ont pas d’enfants ensemble, l’autre pour ceux qui en ont.
Les formules permettent de calculer des montants bas, moyens et élevés, ainsi que la période pendant laquelle les aliments seront versés.
Dans Droit de la famille
Les Lignes directrices sur les aliments ou pensions alimentaires pour enfants et les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants sont les règles utilisées pour calculer le montant des pensions alimentaires pour enfants qu’un parent doit verser pour aider à subvenir aux besoins de son enfant.
Les Lignes directrices indiquent le montant des pensions alimentaires mensuels pour enfants, qui sont établis en fonction du revenu du parent payeur et du nombre d’enfants. Chaque province a sa propre table et ses propres montants. Le montant de la table couvre les dépenses comme les vêtements, la nourriture et les fournitures scolaires de base.
Les Lignes directrices prévoient également des dépenses spéciales ou extraordinaires qui peuvent s’ajouter au montant de la table.
Dans Droit de la famille
Deux personnes du même sexe ou de sexe opposé sont mariées si elles ont été unies lors d’une cérémonie de mariage par une personne ayant l’autorité légale de les marier. Un mariage prend seulement fin en cas de divorce, d’annulation ou de décès de l’un des époux. La séparation est différente du divorce.
Dans Maltraitance et négligence envers les enfants, Violence familiale, Droit de la famille
La médiation est une forme de règlement extrajudiciaire des différends dans le cadre duquel les partenaires rencontrent un médiateur pour tenter de résoudre leurs litiges sans faire appel au tribunal. Un médiateur est une personne formée pour vous aider à régler vos problèmes tout en demeurant neutre.
Un médiateur ne prend aucune décision et ne vous force pas à convenir de quoi que ce soit; il vous aide plutôt à discuter de vos problèmes, à comprendre le point de vue de l’autre et à faire des compromis en vue de conclure une entente.
Un médiateur est parfois appelé un facilitateur.
Dans Droit de la famille
La médiation-arbitrage est une forme de résolution de litiges sans recours au tribunal qui combine la médiation et l’arbitrage, deux méthodes de règlement extrajudiciaire des différends.
Votre partenaire et vous commencez par rencontrer un médiateur, une personne formée pour vous aider à résoudre vos problèmes tout en demeurant neutre. Si vous n’arrivez pas à vous entendre malgré l’aide du médiateur, un arbitre neutre tranchera la question. La décision d’un arbitre s’appelle une sentence d’arbitrage familial.
Votre partenaire et vous pouvez réclamer que le médiateur et l’arbitre soient la même personne, ou des personnes différentes.
Dans Droit de la famille
Une modification est un changement apporté à une ordonnance judiciaire ou à un autre document juridique. L’acte de procédure judiciaire pour demander une modification s’appelle également une motion en modification.
Dans Droit de la famille
Un motif d’un jugement est une explication écrite ou orale d’une décision rendue par un juge. Un juge qui expose oralement ses motifs lit les raisons de son jugement à voix haute au tribunal. Les parties peuvent demander une transcription afin d’avoir les motifs du juge sur papier.
Dans Droit de la famille
Une motion est un acte de procédure judiciaire qu’une partie utilise pour demander à un juge de trancher des questions précises avant un procès.