Glossaire

Dans Droit de la famille

Une motion en modification, également appelée modification, est un acte de procédure judiciaire utilisé pour demander à un juge de modifier une ordonnance judiciaire ou un accord de séparation ayant été déposé auprès du tribunal.

Dans Droit de la famille

Une motion ex parte, aussi appelée motion d’urgence, est une motion urgente que vous présentez sans préavis à votre partenaire. Cela signifie que vous n’avez pas besoin de signifier vos documents à votre partenaire avant que le juge puisse entendre votre motion et rendre sa décision.

Vous ne pouvez présenter ce type de motion que dans certaines situations, comme en cas de risques immédiats pour la sécurité, ou si l’attente aura vraisemblablement des conséquences fâcheuses – par exemple, si vous croyez que votre partenaire va blesser gravement vos enfants ou vous-même, ou quitter définitivement la province ou le pays avec vos enfants.

Dans Droit de la famille

La négociation est le processus visant la conclusion d’une entente entre les partenaires. Pour y arriver, ceux-ci doivent souvent accepter autre chose que leurs attentes initiales. Vous pouvez négocier en présence d’un avocat ou non.

Dans Droit de la famille

L’offre de règlement est un document écrit envoyé par l’une des parties à l’autre partie pour indiquer qu’elle souhaite conclure une entente visant le règlement total ou partiel du litige.

Dans Droit de la famille

Une ordonnance de communication est un jugement du tribunal qui autorise les contacts entre un enfant adopté et ses parents biologiques, des membres de sa famille ou d’autres personnes.

Le tribunal doit déterminer si cette ordonnance est dans l’intérêt véritable de l’enfant et si la relation visée est importante et bénéfique pour lui.

Dans Droit de la famille

Une ordonnance de contact est une ordonnance judiciaire qui permet à un enfant d’avoir des contacts avec une personne qui n’est ni son parent ni quelqu’un qui joue ce rôle, par exemple un beau-parent. Ces contacts peuvent comprendre des visites ou des appels téléphoniques ou vidéo avec un grand-parent, un oncle ou une tante.

Dans Droit de la famille

L’ordonnance de divorce est une ordonnance judiciaire qui met légalement fin à un mariage.

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit de la famille

L’ordonnance de non-déplacement est un jugement du tribunal interdisant à un, ou aux deux parents, d’emmener leur enfant à l’extérieur d’une région donnée, comme le pays ou la province.

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Maltraitance et négligence envers les enfants, Droit de la famille, Protection de l’enfance

Une ordonnance de surveillance survient lorsque le tribunal décide que votre enfant peut vivre avec vous, un autre parent ou un fournisseur de soins, mais que la Société de l’aide à l’enfance doit vérifier régulièrement que votre enfant est pris en charge.

Une ordonnance de surveillance peut durer entre 3 et 12 mois et comporter un certain nombre de conditions, comme :

• vous devez subir fréquemment des tests de dépistage de drogues
• vous devez participer aux séances de counseling
• vous devez aller aux cours sur le rôle parental

Dans Droit de la famille

Une ordonnance judiciaire est une décision rendue par un juge qui oblige une partie à faire ou à ne pas faire quelque chose. Une ordonnance peut être temporaire ou définitive.