Glossaire
Dans Droit de la famille
Une ordonnance parentale est une ordonnance judiciaire touchant :
- la responsabilité décisionnelle, avant appelée « garde », qui revient à la personne ayant le droit de prendre des décisions importantes concernant les soins et l’éducation de l’enfant;
- le temps parental, avant appelé « droit de visite », qui revient à la personne ayant le droit de passer du temps avec l’enfant (maintenant, la grande majorité des parents ont du temps parental);
- tout autre élément que le juge estime important (par exemple, le tribunal peut ordonner que les parents utilisent un journal ou un programme en ligne pour communiquer au sujet de l’enfant).
Le juge rend l’ordonnance parentale en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Dans Droit de la famille
Une ordonnance relative à la procédure est une ordonnance visant à faciliter le traitement de votre affaire, comme l’imposition à votre partenaire et à vous d’un échéancier pour l’échange de certains documents ou l’octroi d’un sursis pour déposer des documents au tribunal.
Dans Droit criminel, Droit de la famille, Droit du logement
Une ordonnance restrictive est une ordonnance judiciaire qui interdit à une personne de faire certaines choses, selon ce que la Cour de la famille juge approprié dans la situation, notamment de se rendre à certains endroits, ou d’entrer en contact ou de communiquer avec certaines personnes. Voici des exemples de restrictions :
- Votre partenaire ne peut se trouver à moins de 500 mètres de vous et de vos enfants.
- Votre partenaire peut uniquement communiquer ou entrer en contact avec vous et vos enfants par l’intermédiaire d’un organisme ou d’une autre personne.
- Votre partenaire ne peut se trouver à moins de 500 mètres de votre domicile ou de votre lieu de travail.
Dans Droit de la famille
Lorsque les parties à un procès s’entendent sur une ou plusieurs questions, elles peuvent conclure un accord écrit. Elles peuvent ensuite demander au tribunal de rendre une ordonnance judiciaire sur la base de cet accord. Cette ordonnance est appelée ordonnance sur consentement.
Une ordonnance sur consentement peut être temporaire ou définitive.
Dans Droit de la famille
Une ordonnance temporaire, aussi appelée ordonnance provisoire, est une ordonnance qui prend fin :
- en même temps que la période ou l’événement auquel elle se rapporte;
- lorsqu’une autre ordonnance temporaire est rendue;
- lorsqu’une ordonnance définitive est rendue.
Dans Droit de la famille, Testaments et procurations
Un paiement d’égalisation est une somme d’argent qu’un conjoint marié verse parfois à l’autre conjoint après une séparation ou un décès de l’autre partenaire. Il vise à partager l’augmentation de la valeur des biens du couple survenue durant leur mariage.
Pour déterminer le montant du paiement d’égalisation, chacun des partenaires calcule la valeur de ses biens familiaux nets. Le partenaire qui obtient la valeur la plus élevée y soustrait celle de l’autre partenaire pour obtenir la différence, qu’il divise ensuite en deux afin d’établir le paiement d’égalisation qu’il doit verser.
Dans Droit de la famille
Le partage des biens est la répartition des actifs et des dettes d’un couple marié, habituellement après une séparation ou un divorce.
Les couples mariés se partagent habituellement la valeur de leurs biens. Autrement dit, le conjoint possédant le plus de biens donne de l’argent à l’autre. Habituellement, les biens ne sont pas partagés physiquement.
Ce n’est pas le cas pour les personnes vivant en union de fait, qui ne sont généralement pas tenues de partager la valeur de leurs biens en cas de séparation.
Dans Maltraitance et négligence envers les enfants, Violence familiale, Droit de la famille
Une partie ou les parties sont les personnes ou organisations participant directement à une affaire devant les tribunaux, un contrat, une entente ou toute autre affaire juridique. Une personne, un groupe de personnes, une société ou un organisme comme le Bureau des obligations familiales ou la Société d’aide à l’enfance peuvent être des parties.
Dans la plupart des affaires de droit de la famille, les deux partenaires sont des parties, mais les enfants ne le sont pas.
Dans la plupart des affaires de protection de l’enfance, les parents et la Société d’aide à l’enfance sont des parties, mais les enfants ne le sont pas.
Dans Droit de la famille
La partie intimée est la personne qui répond à une motion. La personne qui demande au tribunal de rendre une ordonnance en fonction d’une motion est l’auteur de la motion.