Glossaire

Dans Droit de la famille, Aide sociale et pensions, Régime de pensions du Canada, Admissibilité

La responsabilité décisionnelle désigne le droit de prendre des décisions importantes sur les soins et l’éducation d’un enfant. Ces décisions concernent les soins de santé, l’éducation, la religion et les activités parascolaires importantes de l’enfant. Avant, cette responsabilité s’appelait la « garde ».

Les parents ou le tribunal peuvent accorder :

• la responsabilité décisionnelle à un seul parent;
• la responsabilité décisionnelle à 2 parents ou plus;
• différentes responsabilités à chaque parent; par exemple, un prend les décisions sur la santé de l’enfant, l’autre celles concernant la religion.

Dans Droit de la famille

La sentence d’arbitrage familial est une décision rendue par un arbitre après qu’il a entendu les deux partenaires s’exprimer au sujet de leur litige de droit de la famille.

L’arbitre doit respecter certaines règles, notamment consigner toutes les notes prises durant l’arbitrage. S’il respecte ces règles, la sentence d’arbitrage familial qu’il prononce sera exécutoire, ce qui signifie que le tribunal pourra rendre une ordonnance judiciaire fondée sur celle-ci, que les deux partenaires devront respecter.

Dans Droit de la famille

Des conjoints se séparent lorsque l’un d’eux décide de mettre fin à leur mariage ou à leur union de fait et se comporte d’une manière indiquant son intention de mettre fin à la relation. Il suffit de vouloir « se séparer » de son conjoint pour être légalement séparé. La séparation et le divorce sont deux concepts différents.

Dans Droit de la famille

La signification ordinaire consiste à signifier une copie d’un document à votre partenaire ou à son avocat par l’un des moyens suivants :

• poste;
• service de messagerie;
• service d’échange de documents;
• télécopieur;
• courriel.

Les règles encadrant la signification ordinaire varient en fonction du moyen utilisé. Par exemple, vous pouvez uniquement signifier des documents au moyen d’un service d’échange de documents ou par courriel avec le consentement du destinataire, ou si une ordonnance judiciaire vous y autorise.

La signification ordinaire est autorisée pour la plupart des documents. Dans certains cas, notamment lorsque vous entamez une procédure judiciaire, vous devez utiliser un moyen de signification spéciale.

Dans Droit de la famille

La signification spéciale consiste à signifier une copie d’un document à votre partenaire ou à son avocat par l’un des moyens suivants :

• Livraison de la copie en main propre à votre partenaire par un membre de la famille, un ami ou un agent de procédure;
• Remise de la copie en main propre à l’avocat de votre partenaire;
• Remise de la copie à un adulte habitant la même adresse que votre partenaire et envoi par la poste d’une copie à cette adresse le jour même;
• Envoi postal.

Les règles encadrant la signification spéciale varient en fonction du moyen utilisé. Par exemple, si vous postez le document, votre partenaire doit vous poster un formulaire spécial accusant réception de votre document.

Certains documents, comme ceux utilisés pour entamer des procédures judiciaires, doivent être remis par signification spéciale, mais la plupart des documents peuvent l’être par signification ordinaire.

Dans Droit de la famille, Droit du logement, Droits de la personne, Tribunaux et cours

Donner ou remettre un document à une personne. Habituellement, la loi dit comment donner ou remettre le document, qui doit l’obtenir et le délai dans lequel la personne doit l’obtenir.

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Maltraitance et négligence envers les enfants, Droit de la famille

Une société d’aide à l’enfance (SAE) a la responsabilité légale de s’assurer que les enfants sont protégés contre ce qui peut leur causer préjudice. Le gouvernement leur a confié cette responsabilité. À certains endroits en Ontario, la SAE s’appelle Services à l’enfance et à la famille.

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Maltraitance et négligence envers les enfants, Droit de la famille, Protection de l’enfance

Les soins conformes aux traditions sont le type de soins qu’un enfant des Premières Nations, Inuits ou Métis peut obtenir s’il ne peut pas être pris en charge par ses parents. Cela signifie que l’enfant est pris en charge d’une manière qui tienne compte de la culture, du patrimoine, des traditions et de la communauté des Premières Nations, des Inuits ou des Métis, et de ce qu’ils considèrent comme une famille.

Dans Droit de la famille

Un témoin est une personne qui présente de l’information au tribunal afin d’aider le juge à trancher une affaire. Par exemple, un témoin peut être un ami ou un membre de la famille qui décrit votre relation avec votre enfant au juge.

Un témoin présente habituellement cette information durant un témoignage au tribunal. Toutes les parties d’une affaire peuvent poser des questions au témoin durant l’interrogatoire principal, le contre-interrogatoire et le réinterrogatoire. Le juge peut également poser des questions à un témoin.

Dans Droit de la famille

Le temps parental est le temps qu’un enfant passe sous les soins d’un parent. La grande majorité des parents ont du temps parental. Une personne qui agit comme parent, par exemple un beau-parent, peut aussi avoir du temps parental. Avant, ce temps s’appelait « droit de visite ».

Le temps parental suit parfois un horaire strict – toutes les deux fins de semaine, par exemple ‑, parfois un horaire flexible. Dans certains cas, il peut être surveillé, ce qui signifie qu’une personne surveille la visite, par exemple un préposé d’une société d’aide à l’enfance ou un proche.

Habituellement, une personne qui a du temps parental a le droit d’être informée du bien-être de l’enfant, par exemple de sa santé et de son éducation.