Droit des réfugiés
- Présenter une demande d'asile
- Remplir votre formulaire Fondement de la demande d’asile
- Audiences sur la demande d’asile
- Mise en détention
- Présenter une demande d’examen des risques avant renvoi
- Accusations criminelles
- Devenir résident permanent
- Obtenir des prestations et des services
- Obtenir de l'assistance juridique en droit des réfugiés
Toutes les questions par sujet
Présenter une demande d'asile
Est-ce que je réponds à l’exception relative aux membres de la famille pour demander l’asile en venant des États-Unis?
139Puis-je perdre mon statut de réfugié si j’ai donné des renseignements inexacts?
122Mon document d’identité du demandeur d’asile est expiré, perdu ou volé. Que puis-je faire?
4,149Quelle est la différence entre une demande d’asile et une demande pour considérations d’ordre humanitaire (CH)?
2,995Puis-je faire une demande d’asile au Canada?
3,047Comment présenter une demande d’asile depuis le Canada?
3,495Qu’est-ce qui se passera si je fais une demande d’asile à mon arrivée au Canada?
3,688Puis-je faire une demande d’asile au Canada si je viens des États-Unis?
3,973Puis-je perdre mon statut de réfugié?
3,138Puis-je faire joindre ma demande d’asile à celle de quelqu’un d’autre et la faire entendre en même temps?
1,481Puis-je séparer ma demande d’asile de celle de ma famille?
2,332Ma demande d’asile a été acceptée. Que dois-je faire ensuite?
236Remplir votre formulaire Fondement de la demande d’asile
Comment puis-je envoyer des documents à la SPR ou à la SAR?
474Qu’est-ce qu’un formulaire Fondement de la demande d’asile?
2,960Comment remplir le formulaire Fondement de la demande d’asile?
4,523Audiences sur la demande d’asile
Puis-je perdre mon statut de réfugié si j’ai donné des renseignements inexacts?
122J’ai fait un appel à la SAR, et le ministre interviendra. Que dois-je faire?
173Puis-je perdre mon statut de réfugié?
3,138Comment puis-je envoyer des documents à la SPR ou à la SAR?
474Que puis-je faire pour me préparer à mon audience de demande d’asile?
1,894Quelles preuves me faut-il à mon audience de demande d’asile?
4,058Que se passe-t-il à une audience de demande d’asile?
3,977Les audiences de demande d’asile sont-elles toujours entendues à distance?
2,073Le ministre interviendra à mon audience de demande d’asile. Que dois-je faire?
1,533Ma demande d’asile est visée par une clause d’exclusion. Que dois-je faire?
1,538Ma demande d’asile a été refusée. Puis-je porter la décision en appel?
3,962Comment puis-je demander un contrôle judiciaire?
4,480Ma demande d’asile a été acceptée. Que dois-je faire ensuite?
236Mise en détention
Les audiences de contrôle des motifs de détention se tiennent-elles à distance?
1,266Je veux changer les conditions de ma libération. Que puis-je faire?
1,526Je n’ai pas la citoyenneté canadienne. Les autorités de l’immigration peuvent-elles me détenir?
2,116Qu’est-ce qu’une caution pour une personne détenue par les services d’immigration?
2,961Comment puis-je demander un contrôle judiciaire?
4,480Présenter une demande d’examen des risques avant renvoi
Qu’est-ce qu’un examen des risques avant renvoi et puis-je en demander un?
4,821Que dois-je faire pour demander un examen des risques avant renvoi?
4,122Qu’est-ce qu’une audience d’examen des risques avant renvoi et comment dois-je m’y préparer?
1,832Accusations criminelles
Je n’ai pas la citoyenneté canadienne. Que se passe-t-il si je commets un crime au Canada?
1,420Je n’ai pas la citoyenneté canadienne. Que se passe-t-il si j’ai commis un crime à l’étranger?
1,009Devenir résident permanent
Puis-je perdre mon statut de réfugié si j’ai donné des renseignements inexacts?
122Puis-je perdre mon statut de réfugié?
3,138J’ai été accepté en tant que personne protégée. Comment faire une demande de statut?
4,495Ma demande d’asile a été acceptée. Que dois-je faire ensuite?
236Obtenir des prestations et des services
Dois-je subir un examen médical après avoir fait une demande d’asile au Canada?
126Ma demande d’asile a été acceptée. Que dois-je faire ensuite?
236Je n’ai pas de statut au Canada ni de carte Santé. Puis-je me faire vacciner contre la COVID-19 ou obtenir une preuve de vaccination?
1,462Je n’ai pas de statut au Canada et j’ai besoin d’un médecin. Que devrais-je faire?
1,679Suis-je admissible à l’aide financière du programme Ontario au travail si je ne suis pas un résident permanent ou un citoyen?
1,720Mes enfants pourront-ils fréquenter l’école lorsque j’aurai demandé l’asile?
2,315Puis-je obtenir des soins de santé après avoir demandé l’asile au Canada?
2,350Puis-je travailler au Canada après avoir fait une demande d’asile?
2,955Appels et contrôle judiciaire
Comment puis-je envoyer des documents à la SPR ou à la SAR?
474Ma demande d’asile a été refusée. Puis-je porter la décision en appel?
3,962Comment puis-je demander un contrôle judiciaire?
4,480Obtenir de l'assistance juridique en droit des réfugiés
Où puis-je trouver de l’assistance juridiques pour une demande d’asile?
3,702Comment demander un certificat d’aide juridique?
4,168Comment me préparer à rencontrer un avocat ou un parajuriste?
2,829Comment puis-je me plaindre d’un avocat ou d’un parajuriste auprès du Barreau de l’Ontario?
4,137Comment puis-je savoir, pour ma demande d’immigration ou d’asile, si mon représentant légal est fiable?
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