Glossaire - Droit criminel

Dans Droit criminel

La conduite avec facultés affaiblies est une infraction criminelle. Au sens de la loi, c’est le cas de tout conducteur dont les facultés sont affaiblies par l’alcool ou une drogue.

Dans Droit criminel, Droit de la famille, Testaments et procurations

Les documents « faits devant un commissaire » sont signés en présence d’un commissaire aux affidavits. Ce dernier a le pouvoir d’attester le fait que ce qui est dit dans d’un document (p. ex. un affidavit) est vrai.

Dans Droit criminel

Ce formulaire peut faire partie de votre dossier de divulgation. On l’appelle parfois « formule de filtrage du procureur de la Couronne ». Elle indique comment la Couronne prévoit traiter les accusations portées contre vous, notamment :

• la peine qu’elle demandera;
• la possibilité que certaines des accusations soient retirées si vous plaidez coupable rapidement;
• si votre participation à un programme de déjudiciarisation a été approuvée.

Ces renseignements vous guideront dans votre choix de plaidoyer.

Dans Droit criminel

Ce formulaire peut faire partie de votre dossier de divulgation. On l’appelle parfois « formule de filtrage des accusations ». Elle indique comment la Couronne prévoit traiter les accusations portées contre vous, notamment :

• la peine qu’elle demandera;
• la possibilité que certaines des accusations soient retirées si vous plaidez coupable rapidement;
• si votre participation à un programme de déjudiciarisation a été approuvée.

Ces renseignements vous guideront dans votre choix de plaidoyer.