Glossaire - Droit criminel
Dans Droit criminel
Lorsque la Couronne décide de poursuivre une infraction mixte plutôt comme une infraction punissable par procédure sommaire, cela s’appelle une poursuite par voie sommaire.
Dans Droit criminel
Est coupable de parjure – une infraction criminelle – quiconque ment dans des réponses faites sous serment au tribunal ou dans une déclaration sous serment.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit criminel, Droit de la famille, Droit des réfugiés
une peine est une sanction infligée à une personne déclarée coupable d’une infraction. Pour un adulte, une peine peut inclure une peine d’emprisonnement, mais pas nécessairement; cela peut aussi inclure une amende ou une période de probation. Les peines pour adolescents sont différentes.
Dans Droit criminel
Une peine avec sursis peut vous être imposée si vous êtes déclaré coupable d’un crime. Dans ce cas, vous :
- serez en probation pour une période pouvant aller jusqu’à 3 ans;
- aurez un casier judiciaire permanent;
- n’aurez pas de peine d’emprisonnement.
Dans Droit criminel
Une peine d’emprisonnement avec sursis peut vous être imposée si vous êtes déclaré coupable d’un crime. Dans ce cas, vous n’irez pas en prison; vous devrez plutôt purger votre peine dans la collectivité en résidence surveillée.
Dans Droit criminel
On appelle « peines discontinues » les peines dont une partie est purgée en prison, par exemple les fins de semaine, et l’autre partie, dans la collectivité. Pendant votre temps dans la collectivité, vous devez respecter les conditions de votre ordonnance de probation. La peine ne peut être discontinue que si la période d’emprisonnement totale est de 90 jours ou moins.
Dans Droit criminel
On appelle « peines en milieu ouvert » les peines qui n’obligent pas le condamné à passer du temps en prison. Il s’agit par exemple des peines avec sursis et des amendes.
Dans Droit criminel
La période de prescription désigne la période pendant laquelle vous pouvez intenter une action en justice. Une fois cette période terminée, vous ne pouvez plus engager l’action.
Dans Droit criminel
La permission de sortir sans surveillance fait partie des types de libération que vous pourriez obtenir si vous êtes en prison. Les permissions de sortir peuvent s’accompagner d’une surveillance ou non. Vous pourriez en obtenir une pour :
- participer à un projet communautaire;
- prendre contact avec votre famille;
- travailler à votre développement personnel;
- répondre à des besoins médicaux.
