Glossaire - Droit criminel
Dans Droit criminel, Emploi et travail, Embauche
L’absolution conditionnelle est un type de sentence. Elle signifie que le tribunal vous déclare coupable, mais a décidé de laisser votre casier judiciaire vierge. Vous serez toutefois assujetti à une probation pouvant durer jusqu’à trois ans. Pendant cette période, vous devrez respecter certaines conditions, faute de quoi vous pourriez voir votre condamnation inscrite à votre casier judiciaire ou votre peine alourdie, ou être accusé d’une nouvelle infraction criminelle. Quant à la peine, il s’agit de la sanction que le tribunal vous impose après vous avoir déclaré coupable. Les absolutions conditionnelles sont automatiquement supprimées du répertoire informatique du Centre d’information de la police canadienne trois ans après le jugement.
Dans Droit criminel, Emploi et travail, Embauche
L’absolution inconditionnelle est un type de sentence. Elle signifie que le tribunal vous déclare coupable, mais a décidé de ne pas vous imposer de peine. Votre casier judiciaire reste vierge. Les absolutions inconditionnelles sont automatiquement supprimées du répertoire informatique du Centre d’information de la police canadienne un an après le jugement.
Dans Droit criminel, Types d'infractions, Mise en liberté sous caution, probation et présence au tribunal, Voie de fait, Conduite, Drogues, Armes à feu, Violence fondée sur le sexe, Harcèlement, Méfait, Vol, Menaces, Victimes et témoins
L’accusé est une personne poursuivie en justice pour une infraction criminelle. On l’appelle aussi parfois le « défendeur ».
Dans Droit criminel
L’acquittement est une décision par laquelle le tribunal vous déclare non coupable.
Dans Droit criminel
Au Canada, le terme « acte criminel » désigne les infractions criminelles les plus graves. Le vol d’une valeur supérieure à 5 000 $, l’introduction par effraction, l’homicide involontaire coupable et le meurtre sont des exemples d’acte criminel. Être reconnu coupable d’un acte criminel peut vous valoir une peine sévère, qui peut aller d’une amende très salée à l’emprisonnement à perpétuité.
Dans Droit criminel
L’actus reus est l’un des deux aspects d’un crime que la Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable pour déterminer votre culpabilité. Ce terme désigne la notion d’action coupable.
Il existe deux moyens de commettre une action coupable. Vous pouvez :
- faire quelque chose d’illégal; ou
- ne pas faire quelque chose que la loi demande de faire.
Dans Droit criminel
Le terme « administration de la justice » désigne le fonctionnement du système judiciaire dans son ensemble, c’est-à-dire les personnes, les activités et l’organisation de ce système. Son but est d’enquêter pour trouver et arrêter les personnes soupçonnées d’une infraction criminelle, puis les traduire en justice.
Dans Droit criminel
L’affidavit est un document dans lequel un témoin déclare certains faits qu’il dit être vrais. L’affidavit doit être fait sous serment en présence d’une personne autorisée à le recevoir, comme un avocat ou un commissaire aux affidavits.
Dans Droit criminel
On appelle « agent des services correctionnels » la personne responsable de la sécurité et de la surveillance des personnes qui purgent une peine de 2 ans ou plus dans une prison fédérale.
Dans Droit criminel
Il s’agit d’une infraction criminelle. Comme son nom l’indique, l’agression sexuelle est une agression de nature sexuelle qui comprend toutes les formes d’activités sexuelles non désirées, comme l’attouchement, la relation sexuelle ou le baiser forcés. La victime peut être de sexe masculin ou féminin. Le conjoint d’une victime peut être accusé d’agression sexuelle. Cette infraction est identifiée selon les facteurs suivants :
- la partie du corps touchée;
- la nature du contact;
- la situation dans laquelle ce contact s’est produit;
- l’ensemble des circonstances entourant l’incident;
- le recours à des menaces ou à la force, le cas échéant.
