Glossaire - Droit criminel

Dans Droit criminel

La Couronne, le juge ou vous-même pouvez demander un rapport présentenciel. Ce rapport, écrit par l’agent de probation, aide le juge à bien comprendre vos antécédents personnels, votre situation actuelle et vos perspectives d’avenir avant de déterminer votre peine.

Dans Droit criminel

Si un résident temporaire ou un demandeur de résidence permanente est impliqué dans une activité criminelle, il peut se voir refuser l’entrée au Canada pour des raisons d’ordre criminel. Pour entrer au pays, il doit faire une demande de réadaptation. Il devra alors respecter certains critères établis par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Dans Droit criminel

Une condamnation est un type de peine criminelle qui comprend un casier judiciaire permanent. 

Si un juge ou un jury vous déclare coupable d’un crime, le juge décide de votre peine. Le juge peut soit vous condamner, soit vous libérer. 

Mais si vous êtes un adolescent de moins de 18 ans, le juge n’a pas le droit de vous condamner. Il ne peut vous donner qu’une peine pour les adolescents. 

Si le juge vous condamne, il vous infligera une sanction comme une amende, une probation ou une peine d’emprisonnement. Vous aurez également un casier judiciaire permanent. 

Si le juge vous donne une absolution inconditionnelle, vous n’aurez aucune sanction et aucun casier judiciaire. Vous êtes libre. 

Si le juge vous donne une absolution conditionnelle, vous n’aurez aucune peine mais vous devrez suivre certaines règles jusqu’à ce que l’absolution conditionnelle soit terminée. L’absolution conditionnelle peut durer jusqu’à 3 ans. Vous aurez un casier judiciaire temporaire jusqu’à ce que l’absolution conditionnelle soit terminée.

Dans Droit criminel

Si vous refusez d’obéir à un ordre que la police a le droit de vous donner, vous pouvez être accusé de « refus d’obtempérer à un ordre ». Ce peut être le cas, par exemple, si :

• la police a des motifs raisonnables de vous soupçonner de conduite avec facultés affaiblies et vous ordonne de lui fournir un échantillon d’haleine, mais vous refusez.

Dans Droit criminel

Il s’agit d’une liste, renouvelée chaque jour qui indique les affaires qui seront entendues par le tribunal cette journée-là. On la trouve habituellement sur la porte de la salle d’audience.

Dans Droit criminel

Le règlement est un moyen de résoudre une affaire sans procès. Cette solution peut vous ouvrir, entre autres, les possibilités suivantes :

• on vous propose une mesure de déjudiciarisation;
• arrêt des procédures ou retrait des accusations qui pèsent contre vous;
• obligation pour vous de faire un don de bienfaisance ou d’effectuer du travail bénévole au profit de la collectivité;
• vous décidez de plaider coupable.

Dans Droit criminel

Le Règlement des plaintes dans le cadre des services à la clientèle est un moyen de résoudre des plaintes contre la police. Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police détermine si votre plainte doit être traitée au moyen de ce processus ou autrement.

Ce processus dure généralement moins de 45 jours; on y a recours pour les plaintes mineures. C’est sans doute ainsi, par exemple, qu’on traitera votre plainte pour impolitesse ou traitement inéquitable de la part d’un policier.

Vous-même et l’agent ou le service de police en cause travaillez ensemble pour :

• comprendre ce qui s’est passé;
• vous communiquer vos préoccupations;
• adopter des mesures pour résoudre les problèmes.

Dans Droit criminel

Lorsque vous êtes accusé de plusieurs crimes dans différents incidents, vous pouvez demander à la Couronne une résolution globale. Cela signifie que la Couronne accepte de s’occuper de tous les crimes et de régler tous les chefs d’accusation en même temps.

Si vos accusations sont portées dans différents palais de justice, la Couronne  à ces endroits doit s’entendre avant qu’une résolution globale puisse être envisagée. Vous pourriez être en mesure de négocier une meilleure position de plaidoyer si vous résolvez vos accusations en même temps que si vous procédiez séparément.

Dans Droit criminel

un renvoi après une audience préliminaire signifie que le juge a décidé qu’il existe certaines preuves qu’un juge ou un jury pourrait utiliser pour vous déclarer coupable lors d’un procès. Vous serez invité à subir un procès devant la Cour supérieure de justice.

Dans Droit criminel

Si votre cause est reportée, la séance est levée pour la journée, et l’audition se poursuivra à une date ultérieure. Vous devrez revenir au tribunal à votre prochaine date d’audience.