Glossaire - Droit criminel

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit criminel

Il s’agit de toute image ou vidéo à caractère privé ayant été captée dans des circonstances qui impliquent que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle reste dans le domaine privé et où l’on voit une personne :

• dénudée;
• exposant ses parties génitales, ses fesses ou sa poitrine;
• s’adonnant à une activité sexuelle explicite.

Publier, distribuer, partager ou vendre des images à caractère privé sans le consentement de la personne concernée est considéré comme un acte criminel. Pour obtenir une condamnation, la personne apparaissant dans l’image doit toujours être raisonnablement en droit de s’attendre au respect de sa vie privée au moment où l’acte criminel allégué est commis.

Dans Droit criminel

Toute personne qui provoque un incendie ou une explosion et ainsi endommage un bien dans le but de frauder quelqu’un commet une infraction par mise en accusation.

Dans Droit criminel

Une inculpation est la mise en accusation formelle de quelqu’un pour une infraction. Si la police vous inculpe pour une infraction, en fait, elle vous accuse d’avoir commis un crime. Lorsque vous êtes inculpé, on fournira au tribunal la dénonciation qui concerne votre dossier. Il s’agit d’un document officiel qui permet votre inculpation et qui comporte une liste des infractions que la police vous accuse d’avoir commises.

Dans Droit criminel

Infraction s’entend d’une action illégale. Le Code criminel énumère les infractions criminelles. Il existe d’autres types d’infractions, qui ne sont pas criminelles, notamment l’omission de porter sa ceinture de sécurité.

Dans Droit criminel

Un procès pour infraction de juridiction absolue a toujours lieu à la Cour de justice de l’Ontario. Vous n’avez pas le choix. Les infractions de juridiction absolue sont énumérées à l’article 553 du Code criminel. Quelques exemples sont :

• le vol d’une valeur de 5 000 $ ou moins
• la fraude de moins de 5 000 $
• le non-respect de l’engagement (mise en liberté provisoire)
• le non-respect de l’ordonnance de probation

Dans Droit criminel

Le Code criminel désigne certaines infractions en raison de leur gravité et des circonstances qui les entourent. Il s’agit normalement de crimes violents ou d’infractions graves en lien avec la drogue. Si vous êtes déclaré coupable d’une infraction désignée, le tribunal peut vous ordonner de fournir un échantillon d’ADN, qui sera ajouté à la Banque nationale de données génétiques.

Dans Droit criminel

la personne accusée d’un acte criminel a généralement le choix entre un procès devant la Cour de justice de l’Ontario ou devant la Cour supérieure de justice. Les infractions mentionnées à l’article 469 ne peuvent être jugées que par la Cour supérieure de justice. Les infractions mentionnées à l’article 469 comprennent :

• la trahison
• alarmer sa majesté
• intimider le Parlement ou une législature
• les actes de piraterie et
• le meurtre

Dans Droit criminel, Droit des réfugiés

Infraction mixte s’entend d’une infraction criminelle qui peut être jugée comme un acte criminel (plus grave) ou une infraction punissable par procédure sommaire (moins grave), selon ce que le procureur de la Couronne détermine en tenant compte de la gravité de l’infraction et du préjudice causé. Les voies de fait simples, l’agression sexuelle et le vol d’une valeur inférieure à 5 000 $ sont des exemples d’infraction mixte.

Dans Droit criminel, Droit des réfugiés

Les infractions punissables par mise en accusation sont plus graves que les infractions punissables par procédure sommaire. Des exemples d’infractions par mise en accusation sont le vol d’une valeur supérieure à 5 000 dollars, l’entrée par effraction, l’homicide involontaire et le meurtre.

La procédure judiciaire pour les infractions par mise en accusation est plus complexe que pour les infractions par procédure sommaire. Pour les infractions par mise en accusation, vous aurez le choix du mode de fonctionnement de certaines parties du processus judiciaire. Par exemple, vous pouvez choisir d’avoir un procès devant la Cour de justice de l’Ontario ou devant la Cour supérieure de justice; d’avoir un juge ou un jury; et d’avoir une enquête préliminaire.

La plupart des infractions sont en fait des infractions «mixtes». Cela signifie que la Couronne peut décider si l’affaire doit suivre le processus d’infraction par procédure sommaire plus simple ou le processus d’infraction par mise en accusation plus complexe.

Les infractions par mise en accusation peuvent entraîner de longues peines d’emprisonnement pour les adultes. Mais les peines pour adolescents sont différentes.

Dans Droit criminel

Une infraction primaire est une infraction grave, telle qu’une agression sexuelle ou des voies de fait graves. Si vous êtes déclaré coupable d’une infraction primaire, le tribunal est tenu de vous demander un échantillon d’ADN, dont l’information sera conservée dans la Banque nationale de données génétiques.