Glossaire - Droit criminel
Dans Droit criminel
Un mandat est une ordonnance judiciaire indiquant à un agent de la paix une action à exécuter, comme une arrestation ou une saisie à effectuer ou une ordonnance judiciaire à faire respecter.
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C’est un type de mandat d’arrêt qui peut être émis par un juge lorsque vous manquez une date de comparution, d’audience ou de procès. Un mandat d’amener confère à la police le pouvoir d’arrêter la personne désignée et de la maintenir en détention jusqu’à ce qu’elle puisse être traduite en justice.
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Le mandat d’arrestation est une ordonnance par laquelle un tribunal confère à la police le pouvoir de procéder à une arrestation.
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Si vous omettez de comparaître, le tribunal pourrait délivrer un mandat spécial appelé « mandat d’amener discrétionnaire ». S’il le fait, il ajournera l’audience sans délivrer de mandat d’amener pour ordonner votre arrestation, et fixera une nouvelle date pour votre comparution. La police ne vous arrêtera pas, mais si vous omettez de nouveau de comparaître, un mandat d’amener sera sans doute délivré pour mettre fin à la mesure discrétionnaire et ordonner votre arrestation.
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Il s’agit d’un type de mandat d’arrestation qui est délivré lorsque votre caution annule votre mise en liberté sous caution. Le mandat d’arrestation pour défaut de caution autorise la police à vous arrêter. Votre caution peut se retirer en tout temps.
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Un mandat de perquisition est une ordonnance judiciaire qui autorise la police à perquisitionner dans un lieu afin d’y chercher tels ou tels objets.
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Le mandat Feeney est un type de mandat d’arrestation qui donne à la police le pouvoir d’entrer sur votre propriété, chez vous ou dans les locaux de votre entreprise, pour arrêter la personne dont le nom figure sur le mandat.
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Il s’agit d’une personne à qui vous demandez d’agir en votre nom. Ce peut être un avocat, un parajuriste, un parent ou un ami. Votre mandataire peut aller au tribunal à votre place si l’infraction dont vous êtes accusé est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de six mois ou d’une amende maximale de 5000 $, et est :
- une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité,
- ou une infraction mixte que la poursuite a choisi de traiter comme une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité.
Cette personne vous remplace à l’audience.
Si vous êtes accusé d’un acte criminel (ou d’une infraction mixte, mais la poursuite n’a pas encore choisi comment la traiter), vous devez signer une désignation d’avocat pour que votre avocat ou son mandataire comparaisse en votre nom.
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Il s’agit d’une infraction criminelle aussi appelée violation d’engagement. Vous pourriez ainsi être accusé de manquement si vous ne respectez pas les conditions de l’engagement prévu à l’article 810 que vous avez signé. Si vous êtes reconnu coupable de cette infraction, vous risquez une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 4 ans.
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Marchander un plaidoyer signifie accepter une offre de la Couronne en échange d’un plaidoyer de culpabilité. On appelle cette façon de faire « marchandage de plaidoyer » parce que, si vous plaidez coupable au lieu d’exiger un procès, vous pouvez demander à la Couronne de laisser tomber certaines des accusations portées contre vous ou demander une peine moins sévère.
