Glossaire - Droit criminel

Dans Droit criminel

Il s’agit d’un moyen de présenter des preuves au tribunal en faisant comparaître un témoin. Ce dernier répond aux questions des avocats et du juge; ses réponses constituent son témoignage. Il répond aux questions sous serment ou après avoir fait une affirmation solennelle. En prêtant serment ou en faisant cette affirmation, il jure de dire la vérité au tribunal.

Dans Droit criminel

Action qui consiste à présenter des preuves en tant que témoin devant un tribunal. Si vous témoignez, vous répondez aux questions des avocats et du juge, sous serment ou après avoir prononcé une affirmation solennelle. En prêtant serment ou en faisant cette affirmation, vous jurez de dire la vérité au tribunal.

Dans Droit criminel

Toute personne qui tire de l’argent de la traite des personnes commet une infraction par mise en accusation. La traite des personnes consiste à recruter, transporter ou cacher des personnes ou à contrôler leurs déplacements, à les exploiter (les utiliser ou en profiter) ou à participer à leur exploitation.

On parle d’exploitation quand une personne fournit du travail ou un service parce qu’elle a des motifs raisonnables de croire que sa propre sécurité ou celle d’un proche serait menacée si elle refusait de le faire.

Dans Droit criminel

Le transport de l’alcool est régi par des règles juridiques précises :

• l’alcool doit être dans des bouteilles scellées ou dans des canettes fermées;
• l’alcool doit être transporté dans un compartiment fermé du véhicule, tel que le coffre, hors de portée du conducteur.

Dans Droit criminel

Les tribunaux civils traitent les affaires non criminelles, notamment dans le cas d’une personne qui intente une poursuite contre un tiers.