Glossaire - Droit criminel
crime présumé
Dans Droit criminel, Types d'infractions, Mise en liberté sous caution, probation et présence au tribunal, Voie de fait, Conduite, Drogues, Armes à feu, Violence fondée sur le sexe, Harcèlement, Méfait, Vol, Menaces, Victimes et témoins
On qualifie un crime de présumé tant que [G1] l’infraction criminelle n’a pas été prouvée en cour.
