Glossaire

Dans Droit criminel

Il s’agit d’une infraction criminelle. Si vous tentez d’empêcher un agent de police d’exercer ses fonctions légitimes, vous pouvez être accusé d’entrave à un agent de la paix.

Dans Droit criminel

Toute personne qui ne se livre pas à la demande de la police commet une infraction criminelle. Par exemple, si vous purgez une peine discontinue et que vous ne rentrez pas à la prison à temps, un mandat d’arrestation peut être délivré contre vous parce que vous êtes illégalement en liberté.

Dans Droit criminel

L’agent d’exécution prend ce qu’on appelle des mesures d’« exécution en matière civile » pour faire respecter les ordonnances judiciaires, comme les amendes imposées par le tribunal et les ordonnances de restitution.

Si vous ne payez pas les amendes qui vous sont imposées, un agent d’exécution peut :

• définir lesquels de vos biens peuvent être saisis et vendus pour payer ces amendes;
• exécuter une ordonnance judiciaire écrite lui permettant de saisir et de vendre ces biens.

Dans Droit criminel, Types d'infractions, Mise en liberté sous caution, probation et présence au tribunal, Voie de fait, Conduite, Drogues, Armes à feu, Violence fondée sur le sexe, Harcèlement, Méfait, Vol, Menaces, Victimes et témoins

L’extorsion, c’est obliger quelqu’un à faire quelque chose ou obtenir quelque chose de quelqu’un, comme de l’argent ou un bien, par la menace ou la force. Il s’agit d’un crime même si la victime ne cède pas.