Glossaire
Dans Droit criminel
Si une désignation d’avocat a été déposée au tribunal, le Code criminel autorise les avocats, les parajuristes et les stagiaires en droit à comparaître « par désignation » pour des dossiers de routine. Si vous avez un avocat, il se peut qu’il vous fasse signer une telle désignation afin de pouvoir comparaître en votre absence sans devoir demander au tribunal un mandat d’amener discrétionnaire.
Dans Droit criminel
Il s’agit d’une infraction criminelle. Si vous ne respectez pas une ordonnance du tribunal ou une ordonnance judiciaire, par exemple un engagement de ne pas troubler l’ordre public, on pourrait vous accuser de désobéissance à une ordonnance du tribunal. Si vous êtes reconnu coupable, risquez une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 2 ans.
Dans Droit criminel
Si la police vous détient, vous n’êtes pas libre de partir. La loi autorise la police à vous garder en détention si elle a des motifs raisonnables de vous soupçonner d’être lié à une infraction criminelle sur laquelle elle enquête. Durant votre détention, vous n’êtes pas obligé de répondre aux questions de la police.
Dans Droit criminel
Si la police vous détient, vous n’êtes pas libre de partir. La loi autorise la police à vous garder en détention si elle a des motifs raisonnables de vous soupçonner d’être lié à une infraction criminelle sur laquelle elle enquête. Durant votre détention, vous n’êtes pas obligé de répondre aux questions de la police.
Dans Droit criminel
La détention correspond au moment où la police vous place sous garde pour vous inculper d’une infraction criminelle. La détention sous garde signifie qu’il vous est interdit de partir.
Dans Droit criminel
Si on vous met en prison après vous avoir accusé d’un crime, le temps que vous y passez avant d’être déclaré coupable s’appelle la période de « détention avant le procès ». Si vous êtes déclaré coupable et condamné à une peine, le juge peut tenir compte de cette période. Autrement dit, la durée de votre peine peut être réduite en fonction du nombre de jours que vous avez passé en prison avant votre procès.
Dans Droit criminel
Si vous êtes détenu sous garde, vous n’êtes pas libre de partir. Vous pouvez être détenu dans un poste de police ou une prison, sous la garde d’agents de police ou d’agents des services correctionnels après avoir été inculpé d’une infraction criminelle.
Dans Droit criminel
Si la police vous détient, vous n’êtes pas libre de partir. La loi autorise la police à vous garder en détention si elle a des motifs raisonnables de vous soupçonner d’être lié à une infraction criminelle sur laquelle elle enquête. Durant votre détention, vous n’êtes pas obligé de répondre aux questions de la police.
Dans Droit criminel, Emploi et travail, Droit du logement, Droits de la personne, Aide sociale et pensions, Tribunaux et cours
La loi précise que vous ne pouvez faire l’objet d’aucune discrimination :
- dans le domaine de l’emploi et du logement
- lorsque vous achetez ou recevez des biens et des services
- lorsque vous concluez un contrat
- au sein de votre syndicat ou de votre association professionnelle
Il y a discrimination lorsque vous êtes traité.e de manière injuste en raison de motifs protégés, également appelés caractéristiques personnelles. Le Code des droits de la personne de l’Ontario énumère 17 motifs protégés, notamment l’origine ethnique, le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, la situation familiale et le handicap.
Dans Droit criminel
La divulgation concerne l’information dont la police et la Couronne disposent concernant votre dossier. La Couronne a l’obligation de vous divulguer tout ce qui concerne votre dossier, c’est-à-dire de vous faire connaître toute l’information dont elle dispose, sauf si l’information est privilégiée. Il peut s’agir :
- de notes prises par les policiers;
- de déclarations de témoins;
- de photos et vidéos de surveillance;
- de documents financiers;
- de dossiers médicaux.
Ces informations vous seront fournies au fur et à mesure que les policiers chargés de l’enquête les présenteront à la Couronne. Vous pourriez devoir vous présenter au tribunal à plusieurs reprises afin d’obtenir la totalité de cette information. Vous devriez attendre d’avoir en mains la totalité de ces informations avant de décider si vous devriez plaider coupable ou non.